Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique

Note marginale :Noms et adresses des parties

13 Dans les dix jours suivant la réception de la copie de la plainte et de tout document à l’appui, l’administrateur général ou la Commission fournit à la Commission des relations de travail et de l’emploi les noms et adresses professionnelles des autres parties, y compris, le cas échéant, leurs adresses électroniques respectives.