Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique
Version de l'article 14 du 2011-05-25 au 2014-11-02 :
Note marginale :Transmission aux autres parties
14 Dès qu’il reçoit les noms et adresses des autres parties, le directeur exécutif transmet copie de la plainte et de tout document à l’appui à chacune d’elles.
- DORS/2011-116, art. 6
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