Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique

Note marginale :Participation à la médiation

• 15 (1) Le directeur exécutif fixe la date de la médiation, sauf dans les cas suivants :

  • a) le plaignant l’informe de son intention de ne pas y participer dans les vingt-cinq jours suivant la date de l’accusé de réception de la plainte par le directeur exécutif;

  • b) l’administrateur général ou la Commission, selon le cas, l’informe de son intention de ne pas y participer dans les vingt-cinq jours suivant la réception d’une copie de la plainte.

• Note marginale :Demande de services de médiation

  (2) Le plaignant, l’administrateur général ou la Commission, selon le cas, peut, avec l’accord de l’autre partie, demander que la plainte soit soumise à la médiation en informant le directeur exécutif à cet égard avant la date de l’audition.