Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique

Note marginale :Nouvelle allégation ou modification

• 23 (1) Le Tribunal peut, sur demande, autoriser le plaignant à modifier une allégation ou à en présenter une nouvelle allégation, si la modification ou la nouvelle allégation résulte d’une information qui n’aurait pas pu être raisonnablement obtenue avant que le plaignant ne présente ses allégations.

• Note marginale :Forme et contenu de la demande

  (2) La demande est présentée par écrit et comporte les éléments suivants :

  • a) les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique du plaignant;

  • b) le cas échéant, les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique du représentant du plaignant;

  • c) le numéro de dossier que le Tribunal a attribué à la plainte faisant l’objet de la demande;

  • d) un énoncé détaillé des raisons pour lesquelles le plaignant n’a pas, au départ, inclus l’allégation ou pour lesquelles il a besoin de modifier ses allégations, selon le cas;

  • e) l’allégation nouvelle ou modifiée;

  • f) la signature du plaignant ou de son représentant;

  • g) la date de la demande.