Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique
Version de l'article 4 du 2006-03-22 au 2014-11-02 :
Note marginale :Autres méthodes de remise des avis et autres documents
4 Malgré les autres dispositions du présent règlement, le Tribunal peut, par souci d’équité, établir d’autres méthodes pour remettre les avis et autres documents.
- Date de modification :