Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique
Version de l'article 8 du 2011-05-25 au 2014-11-02 :
Note marginale :Jonction d’instances
8 Pour assurer la résolution rapide des plaintes, le Tribunal peut ordonner la jonction d’instances présentées devant lui et donner des directives quant au déroulement de la nouvelle instance.
- DORS/2011-116, art. 3
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