Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique

Note marginale :Instance expéditive et informelle

8.1 Pour l’application de l’article 5, du paragraphe 17(4) et des articles 19 et 27, la Commission des relations de travail et de l’emploi peut assurer le déroulement rapide et sans formalisme de l’instance, compte tenu des circonstances et de l’équité.