Règlement sur le consentement à l’utilisation de matériel reproductif humain et d’embryons in vitro

5 (1) Le donneur qui veut retirer son consentement doit le faire par écrit.

(2) Le retrait du consentement prend effet uniquement si la personne qui entend utiliser le matériel reproductif humain en est avisée par écrit :

• a) dans le cas où le matériel reproductif humain doit être utilisé dans le but de créer un embryon aux fins prévues aux alinéas 4(1)a), b), d) ou e), avant son utilisation;

• b) dans le cas où le matériel reproductif humain doit être utilisé dans le but de créer un embryon aux fins prévues à l’alinéa 4(1)c), avant le moment où le tiers reconnaît par écrit que le matériel lui a été attribué pour ses besoins reproductifs.