Règlement sur les licences d’exportation (produits de bois d’œuvre 2015)

Note marginale :Maisons unifamiliales

4 L’exportateur d’un ensemble ou d’un empaquetage d’une maison unifamiliale expressément exclue à l’article 5104 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée conserve les documents ci-après et les fournit sur demande au U.S. Customs and Border Protection :

• a) une copie du modèle, du plan ou du projet de la maison correspondant à la déclaration en douane présentée aux États-Unis;

• b) le contrat d’achat du détaillant d’ensembles ou d’empaquetages de maisons signé par un client non affilié à la personne qui importe les maisons aux États-Unis;

• c) la liste d’inventaire de tous les éléments de l’ensemble ou de l’empaquetage qui entre aux États-Unis conformément au modèle de l’ensemble de maison;

• d) dans le cas d’expéditions multiples pour un même contrat, la liste d’inventaire visée à l’alinéa c) indiquant ceux des éléments qui sont compris dans l’expédition en cause.