Règlement sur l’examen des textes législatifs sur les recettes locales des premières nations

Note marginale :Délégation à une formation

• 2 (1) La Commission peut déléguer à une formation d’au moins trois commissaires ses pouvoirs d’examen et d’agrément visés à l’article 31 de la Loi .

• Note marginale :Désignation des commissaires

  (2) Les commissaires constituant la formation sont désignés par le président.