Règlement sur l’examen des textes législatifs sur les recettes locales des premières nations
Version de l'article 3 du 2016-04-01 au 2024-11-26 :
Note marginale :Renvoi à la Commission
3 Si une formation constituée en vertu de l’article 2 décide que le texte législatif qui lui est soumis pour examen et agrément n’est pas conforme à la Loi, à ses règlements ou aux normes établies en vertu de celle-ci, elle ne peut agréer le texte et le renvoie à la Commission pour examen et agrément.
- DORS/2016-29, art. 7
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