Règlement sur l’inspection aux fins d’évaluation foncière des premières nations
Version de l'article 2 du 2007-11-01 au 2016-03-31 :
Note marginale :Procédure
2 L’inspection de tout bien sujet à évaluation prévue dans un texte législatif relatif à l’évaluation foncière est effectuée conformément à la procédure prévue aux articles 3 à 7.
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