Règlement sur les contrats financiers admissibles (Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies)
Version de l'article 3 du 2009-09-18 au 2024-10-30 :
3 [Abrogé, DORS/2009-223, art. 4]
- Date de modification :
3 [Abrogé, DORS/2009-223, art. 4]