Règlement sur les contrats financiers admissibles (Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies)
Version de l'article 3 du 2009-09-18 au 2024-06-19 :
3 [Abrogé, DORS/2009-223, art. 4]
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3 [Abrogé, DORS/2009-223, art. 4]