Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes
Version de l'article 2 du 2007-12-13 au 2008-12-29 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
2 Les descriptions abrégées figurant à la colonne 2 de la partie 1 de l’annexe et à la colonne 3 des parties 2 et 3 de l’annexe ne font pas partie du présent règlement et n’y sont insérées que pour des raisons de commodité.
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