Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

5 Sous réserve des paragraphes 73.1(2) et (3) de la Loi, les barèmes de pénalités applicables aux violations sont les suivants :

• a) s’agissant d’une violation mineure, de 1 $ à 40 000 $;

• b) s’agissant d’une violation grave, de 1 $ à 4 000 000 $;

• c) s’agissant d’une violation très grave, de 1 $ à 20 000 000 $.