Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

13 Le ministre calcule le paiement de péréquation qui peut être fait à une province au titre des articles 3.2 à 3.4 de la Loi en se fondant sur :

• a) l’information visée au paragraphe 12(3) pour les exercices commençant les 1^er avril 2005, 1^er avril 2006 et 1^er avril 2007 ou pour les années civiles commençant les 1^er janvier 2005, 1^er janvier 2006 et 1^er janvier 2007, dans le cas d’un paiement pour l’exercice commençant le 1^er avril 2009;

• b) l’information figurant dans le certificat pour l’exercice précédent, dans le cas d’un paiement pour tout autre exercice.