Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

14.1 (1) Pour chaque exercice, le ministre effectue, au cours du mois de décembre de l’exercice précédent, une estimation :

• a) de tout paiement de péréquation qui peut être fait au titre de l’article 3.6 de la Loi pour le calcul d’une avance de ce paiement;

• b) de tout montant de péréquation visé à l’article 3.72 de la Loi.

(2) Le ministre effectue les estimations en se fondant sur l’information figurant dans le certificat présenté pour l’exercice précédant celui à l’égard duquel le paiement ou le montant est calculé.

(3) Le ministre communique à son homologue provincial l’estimation visée à l’alinéa (1)b) au plus tard le 31 décembre de l’exercice précédant celui à l’égard duquel l’estimation est effectuée.