Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

3.1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

dépenses de consommation finale des ménages

dépenses de consommation finale des ménages S’entend :

• a) dans le cas des dépenses se rapportant à l’assurance sur les biens, à l’assurance contre les accidents et la maladie, à l’assurance automobile ou à l’assurance-vie, des primes globales versées par les personnes assurées, déduction faite de toutes taxes sur les produits, déterminées par Statistique Canada;

• b) dans le cas de dépenses se rapportant à des véhicules d’occasion, la somme payée par les personnes pour ces véhicules, déduction faite de toutes taxes sur les produits, déterminée par Statistique Canada;

• c) dans le cas des autres dépenses, des dépenses de consommation finale des ménages, déterminées par Statistique Canada pour ses comptes économiques provinciaux et territoriaux, déduction faite de toutes taxes sur les produits, déterminées par Statistique Canada. (household final consumption expenditures)

dépenses de logement

dépenses de logement S’entend des dépenses ci-après, déduction faite de toutes taxes sur les produits déterminées par Statistique Canada :

• a) les dépenses relatives aux habitations résidentielles neuves, y compris le terrain, déterminées par Statistique Canada;

• b) les dépenses relatives aux rénovations résidentielles, déterminées par Statistique Canada pour ses comptes économiques provinciaux et territoriaux;

• c) les dépenses relatives aux transferts d’habitations résidentielles, déterminées par Statistique Canada pour ses comptes économiques provinciaux et territoriaux. (housing expenditures)

dépenses en capital fixe pour les ouvrages non résidentiels

dépenses en capital fixe pour les ouvrages non résidentiels S’entend de la formation brute de capital fixe en ouvrages non résidentiels, déterminée par Statistique Canada selon des données provenant de son système de comptabilité nationale ou pour ce dernier, déduction faite de toutes taxes sur les produits, déterminées par Statistique Canada. (capital expenditures for non-residential structures)

dépenses en capital fixe pour les produits de propriété intellectuelle

dépenses en capital fixe pour les produits de propriété intellectuelle S’entend de la formation brute de capital fixe en produits de propriété intellectuelle, déterminée par Statistique Canada selon des données provenant de son système de comptabilité nationale ou pour ce dernier, déduction faite de toutes dépenses internes et de toutes taxes sur les produits, déterminées par Statistique Canada. (capital expenditures for intellectual property products)

dépenses en capital fixe pour machines et matériel

dépenses en capital fixe pour machines et matériel S’entend de la formation brute de capital fixe en machines et matériel, déterminée par Statistique Canada selon des données provenant de son système de comptabilité nationale ou pour ce dernier, déduction faite de toutes taxes sur les produits, déterminées par Statistique Canada. (capital expenditures for machinery and equipment)

dépenses en intrants intermédiaires

dépenses en intrants intermédiaires S’entend des dépenses à l’égard des intrants intermédiaires, déterminées par Statistique Canada pour sa matrice d’intrant intermédiaire au niveau sommaire de ses comptes d’entrées-sorties provinciaux, déduction faite de toutes taxes sur les produits, déterminées par Statistique Canada. (intermediate input expenditures)

industrie d’activité non commerciale

industrie d’activité non commerciale S’entend de l’une des industries ci-après, définies par Statistique Canada pour sa matrice d’intrant intermédiaire au niveau sommaire de ses comptes d’entrées-sorties provinciaux :

• a) les institutions sans but lucratif au service des ménages;

• b) les services gouvernementaux d’enseignement;

• c) les services gouvernementaux de santé;

• d) les autres services des administrations publiques municipales. (non-business sector industry)

industrie du secteur des entreprises

industrie du secteur des entreprises S’entend de l’une des industries du secteur des entreprises, définies par Statistique Canada pour sa matrice d’intrant intermédiaire au niveau sommaire de ses comptes d’entrées-sorties provinciaux. (business sector industry)

intrant intermédiaire

intrant intermédiaire S’entend de l’un des intrants intermédiaires, définis par Statistique Canada pour sa matrice d’intrant intermédiaire au niveau sommaire de ses comptes d’entrées-sorties provinciaux. (intermediate input commodity)

recettes de taxe de vente provinciale nettes

recettes de taxe de vente provinciale nettes S’entend des revenus visés aux sous-alinéas 4(1)c)(i) et (ii), déduction faite des remises de taxe de vente provinciale. (net provincial sales tax revenues)