Règlement sur le régime de pension de la force de réserve
Version de l'article 14 du 2007-02-16 au 2007-02-28 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Déchéance du droit
14 (1) Le participant qui n’exerce pas le droit de faire le choix visant les gains antérieurs dans le délai imparti en est déchu.
Note marginale :Report du droit
(2) Il n’en est pas déchu s’il cesse d’être participant avant l’expiration de ce délai; il est alors réputé ne pas en avoir été avisé.
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