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Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran

Version de l'article 14 du 2007-02-22 au 2007-05-16 :


 Le ministre est autorisé à communiquer des renseignements recueillis en vertu de l’article 13 au Comité du Conseil de sécurité pour l’application du paragraphe 10 de la résolution du Conseil de sécurité.


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