Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran

3 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment vendre, fournir ou transférer, directement ou indirectement, à toute personne en Iran ou au profit de ce pays, les produits ci-après, quel que soit le lieu où ils se trouvent :

• a) ceux énumérés aux sections 2 à 7 de l’annexe B de la circulaire INFCIRC/254/Rev.8/Part 1, intitulée « Communications reçues de certains États Membres concernant les Directives applicables à l’exportation de matières, d’équipements et de technologie nucléaire » et contenue dans le document du Conseil de sécurité des Nations Unies S/2006/814;

• b) ceux énumérés à la section 1 de l’annexe A et à la section 1 de l’annexe B de cette circulaire, à l’exception des éléments suivants :

  • (i) le matériel visé à la section 1 de l’annexe B, s’il est destiné aux réacteurs à eau légère,

  • (ii) l’uranium faiblement enrichi visé à la section 1.2 de l’annexe A, s’il est incorporé à des assemblages d’éléments combustibles nucléaires destinés à ces réacteurs;

• c) ceux énumérés dans le document du Conseil de sécurité des Nations Unies S/2006/815, à l’exception des produits visés à l’article 19.A.3. de la catégorie II;

• d) ceux identifiés par le Comité du Conseil de sécurité ou le Conseil de sécurité des Nations Unies en application de l’alinéa 3d) de la résolution du Conseil de sécurité;

• e) ceux énumérés dans la circulaire INFCIRC/254/Rev.7/Part 2, intitulée « Communications reçues de certains États Membres concernant les directives applicables aux transferts d’équipements, de matières et de logiciels à double usage dans le domaine nucléaire, ainsi que de technologies connexes » et contenue dans le document du Conseil de sécurité des Nations Unies S/2006/814;

• f) ceux énumérés aux dispositions ci-après du Guide :

  • (i) groupe 1, paragraphes 1-1.A.1 à 1-1.A.3,

  • (ii) groupe 1, sous-catégorie 1-1.C.,

  • (iii) groupe 1, sous-catégories 1-7.A. à 1-7.E.,

  • (iv) groupe 1, sous-catégories 1-9.A. à 1-9.E.,

  • (v) groupe 2, paragraphes 2-10.c et 2-10.d,

  • (vi) groupe 2, alinéa 2-21.b.1.a,

  • (vii) groupe 2, alinéas 2-21.b.1.d et 2-21.b.2.