Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran

7 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment acquérir tout élément énuméré dans les documents du Conseil de sécurité des Nations Unies S/2006/814 et S/2006/815, quel que soit le lieu où il se trouve, de toute personne en Iran ou de toute personne agissant pour le compte, sur les instructions ou pour le profit de ce pays.