Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran
Version de l'article 7 du 2019-03-04 au 2024-06-11 :
Note marginale :Participation à une activité interdite
7 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment faire quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par les articles 3 à 6, qui y contribue ou qui vise à le faire.
- DORS/2007-105, art. 3
- DORS/2010-154, art. 3
- DORS/2016-14, art. 2
- DORS/2019-60, art. 13
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