Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran

9 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

• a) d’effectuer sciemment, directement ou indirectement, une opération portant sur un bien se trouvant au Canada le 23 décembre 2006 ou après cette date et appartenant ou étant contrôlé par toute personne désignée, toute personne agissant au nom ou sur les instructions d’une telle personne ou toute personne appartenant à une personne désignée ou étant contrôlée par une telle personne;

• b) de conclure sciemment, directement ou indirectement, une opération financière relativement à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter sciemment, directement ou indirectement, la conclusion;

• c) de fournir sciemment des services financiers ou des services connexes liés à des biens visés à l’alinéa a);

• d) de mettre sciemment des biens ou des services financiers ou services connexes à la disposition de toute personne désignée, de toute personne agissant au nom ou sur les instructions d’une telle personne ou toute personne appartenant à une personne désignée ou étant contrôlée par une telle personne.