Règlement sur la signification des documents autorisée ou exigée par les articles 53 à 57 de la Loi sur les conflits d’intérêts (DORS/2007-63)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2011-12-16 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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