Règlement sur les bâtiments à usage spécial
Version de l'article 14 du 2023-06-07 au 2024-06-19 :
14 L’équipement et le matériel qui se trouvent à bord d’un bâtiment et qui ne sont pas utilisés doivent être arrimés et assujettis lorsque le bâtiment est en mouvement.
- DORS/2023-105, art. 13
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