Règlement sur les billets à capital protégé
Version de l'article 4 du 2008-05-29 au 2008-06-30 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Exception — accord conclu en personne
4 Les communications prévues à l’article 3 peuvent être effectuées en tout temps avant la conclusion de l’accord visant l’émission du billet à capital protégé si l’institution et l’investisseur y consentent expressément et que l’accord est conclu en personne.
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