Règlement sur le Programme de protection des salariés
Version de l'article 20 du 2008-07-04 au 2008-07-06 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note de bas de page *20 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur le Programme de protection des salariés, édictée par l’article 1 du chapitre 47 des Lois du Canada (2005).
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règlement en vigueur le 7 juillet 2008, voir TR/2008-78.]
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