Règlement sur le Programme de protection des salariés
Version de l'article 3 du 2009-03-12 au 2024-06-11 :
3 Pour l’application de l’alinéa 5a) de la Loi, les motifs pour lesquels l’emploi d’une personne prend fin sont les suivants :
a) sa démission ou sa retraite;
b) son licenciement ou congédiement;
c) la fin de son emploi à durée déterminée.
- 2009, ch. 2, art. 348
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