Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

agence

agence Personne désignée par l’Office à titre d’agence. (agency)

consommateur

consommateur Personne qui achète des légumes pour sa consommation et celle de sa famille immédiate. (consumer)

détaillant

détaillant Personne qui vend ou offre en vente des légumes directement aux consommateurs à partir d’un établissement commercial situé en Colombie-Britannique. (retailer)

District I

District I La partie de la Colombie-Britannique située à l’ouest du 121^e méridien de longitude ouest et au sud du 50^e parallèle de latitude nord, à l’exclusion de l’île de Vancouver et des îles Gulf. (District I)

District II

District II L’île de Vancouver et les îles Gulf. (District II)

District III

District III La partie de la Colombie-Britannique située au sud du 53^e parallèle de latitude nord et qui n’est pas comprise dans les District I ou II. (District III)

producteur-expéditeur

producteur-expéditeur Personne autorisée, au titre d’une licence délivrée par l’Office, à produire et à vendre des légumes de serre et à les commercialiser directement. La présente définition exclut, sauf autorisation expresse de l’Office, les producteurs qui vendent directement à des grossistes, des agences ou d’autres producteurs-expéditeurs. (producer-shipper)

grossiste

grossiste Personne autre qu’une agence vend ou offre en vente des légumes à tout détaillant, traiteur, transformateur, autre grossiste, mais non directement aux consommateurs. La présente définition ne vise pas les personnes qui ne possèdent aucune installation pour entreposer ou transporter des légumes. (wholesaler)

légumes des champs

légumes des champs Laitues de pleine terre, céleris ou tous autres légumes désignés comme tels par l’Office. (field crop)

légumes de serre

légumes de serre Tomates, poivrons, concombres, laitues grasses cultivés en serre, y compris ceux certifiés biologiques et tous autres légumes désignés comme tels par l’Office. (greenhouse vegetable crop)

légumes destinés à la transformation

légumes destinés à la transformation Notamment les pois, haricots, maïs, choux-fleur, brocolis, choux de Bruxelles, fraises ou tous autres légumes désignés comme tels par l’Office. (processing crop)

légumes d’hiver

légumes d’hiver Pommes de terre, oignons, panais, choux, carottes, betteraves, rutabagas, navets et tout autre légume désigné comme tel par l’Office. (storage crop)

producteur

producteur Personne qui exploite une ferme et dont la récolte au cours des douze derniers mois a été d’au moins une tonne de légumes ou de légumes certifiés biologiques. (producer)

transformateur

transformateur Personne qui transforme, notamment par des moyens mécaniques ou autrement, des légumes et les vend, les offre en vente, les entrepose ou les transporte. (processor)

Taxes

2 Sauf exemption établie par l’Office, la taxe prévue à l’annexe est imposée à quiconque se livre à la production ou à la commercialise des légumes.

Mode de paiement

3 L’agence ou le transformateur déduit la taxe prévue des sommes dues au producteur et la conserve en fiducie pour la remettre à l’Office.

4 Si le producteur est autorié au titre d’une licence à agir à titre de producteur-d’expéditeur, ou est exempté de l’obligation de commercialiser ses légumes par l’entremise d’une agence ou d’un transformateur, il verse la taxe prévue directement à l’Office.

Entrée en vigueur

5 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.