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Règlement sur les contenants consignés (TPS/TVH)

Version de l'article 3 du 2008-02-28 au 2013-03-31 :


Note marginale :Modification

 L’alinéa 1c) est réputé avoir été abrogé et remplacé par ce qui suit le 22 mai 2002 :

  • c) la loi intitulée Environmental Protection Act, S.N.L. 2002, ch. E-14.2.


Date de modification :