Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées (2009)
Version de l'article 7 du 2011-04-01 au 2024-11-26 :
7 Pour l’application de l’alinéa 10.1(2)b) de la Loi, le seuil de solvabilité, pour l’exercice 2009, correspond au ratio de solvabilité calculé selon le rapport actuariel ayant révélé le déficit.
- DORS/2011-85, art. 24
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