Décret de désignation de la Colombie-Britannique relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel
DORS/2009-278
Enregistrement 2009-10-01
Décret de désignation de la Colombie-Britannique relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel
C.P. 2009-1629 2009-10-01
Attendu que la Colombie-Britannique a adopté des mesures législatives qui protègent les bénéficiaires de prêts sur salaire et qui fixent un plafond au coût total aux termes d’une convention de prêt sur salaire;
Attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil de la Colombie-Britannique a demandé à la gouverneure en conseil de désigner cette province pour l’application de l’article 347.1Note de bas de page a du Code criminelNote de bas de page b,
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2007, ch. 9, art. 2
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. C-46
À ces causes, sur recommandation du ministre de la Justice et du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 347.1(3)Note de bas de page a du Code criminelNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de désignation de la Colombie-Britannique relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel, ci-après.
Province désignée
1 La Colombie-Britannique est désignée pour l’application de l’article 347.1 du Code criminel.
Entrée en vigueur
Note de bas de page *2 Le présent décret entre en vigueur à zéro heure, heure du Pacifique, ou heure des Rocheuses pour la région de la Colombie-Britannique située dans ce fuseau horaire, le premier jour où les mesures législatives ci-après sont toutes en vigueur :
a) la loi de la Colombie-Britannique intitulée Business Practices and Consumer Protection (Payday Loans) Amendment Act, 2007, S.B.C. 2007, ch. 35, à l’exception des dispositions suivantes :
(i) les articles 112.12 à 112.15 de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Business Practices and Consumer Protection Act, S.B.C. 2004, ch. 2, édictés par l’article 4,
(ii) les articles 5 et 6,
(iii) l’alinéa 189(4)(f.6) de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Business Practices and Consumer Protection Act, S.B.C. 2004, ch. 2, édicté par l’article 8;
b) les articles 5.1 et 7.3 du règlement de la Colombie-Britannique intitulé Business Practices and Consumer Protection Regulation, B.C. Reg. 294/2004, édictés par le règlement B.C. Reg. 57/2009;
c) le règlement de la Colombie-Britannique intitulé Payday Loans Regulation, édicté par le règlement B.C. Reg. 57/2009.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Décret non en vigueur.]
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