Arrêté de 2010 sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) (DORS/2009-320)

Note marginale :Allocation des quotas non-alloués

14 L’allocation des quotas saskatchewanais non-alloués est fondée sur l’ordre de réception des demandes d’autorisation d’exportation de ces quotas, chaque demandeur recevant le volume sollicité, et ce, jusqu’à l’épuisement de la quantité pour la Saskatchewan.

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

15 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.