Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie

Note marginale :Embargo — activités militaires

4 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment fournir, même indirectement, à la Somalie, à une personne qui s’y trouve ou à une personne désignée en vertu du paragraphe 8 de l’aide technique ou de l’aide financière liées à des activités militaires.