Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie
Version de l'article 6 du 2012-06-08 au 2019-03-03 :
6 Il est interdit à toute personne au Canada de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne, facilite ou favorise la perpétration de tout acte interdit par les articles 3 à 4.1, ou qui vise à le faire.
- DORS/2012-121, art. 3
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