Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée

Note marginale :Île-du-Prince-Édouard — date d’harmonisation

• 33.3 (1) Pour l’application de l’alinéa c) de la définition de date d’harmonisation au paragraphe 123(1) de la Loi, la date prévue dans le cas de l’Île-du-Prince-Édouard est le 1^er avril 2013.

• Note marginale :Île-du-Prince-Édouard — province participante

  (2) Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de province participante au paragraphe 123(1) de la Loi, l’Île-du-Prince-Édouard est une province visée.

• Note marginale :Île-du-Prince-Édouard — taux de taxe

  (3) Pour l’application de l’alinéa a) de la définition de taux de taxe au paragraphe 123(1) de la Loi, le taux réglementaire applicable à l’Île-du-Prince-Édouard s’établit à 10 %.