Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime
Version de l'article 158 du 2023-12-20 au 2024-05-01 :
158 Le paragraphe 161(5) ne s’applique pas à l’égard des bâtiments construits avant la date d’entrée en vigueur de la CTM 2006 au Canada.
- DORS/2023-257, art. 419
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