Règlement sur l’emploi de durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement et de l’enquête nationale

2 Le présent règlement s’applique aux postes de Statistique Canada qui sont exemptés de l’application des définitions de mutation et de processus de nomination interne au paragraphe 2(1), des alinéas 22(2)a) à c) et des articles 40, 41, 48, 51 à 53, 57, 59 et 62 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ainsi qu’aux personnes — autres que les personnes mentionnées au paragraphe 5(1) de Loi sur la statistique — qui sont nommées ou mutées à ces postes pour une durée déterminée, dont les seules fonctions sont d’offrir un soutien en matière d’administration ou de gestion ou de traiter des données en vue de la réalisation :

• a) du recensement de la population et du recensement agricole, comme le prévoit la Loi sur la statistique;

• b) de l’enquête nationale auprès des ménages autorisée par les articles 7 et 8 de cette loi, dans le cas où elle remplace le questionnaire détaillé du recensement de la population et est tenue en même temps que le recensement de la population.