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Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée

Version de l'article 14 du 2010-06-17 au 2011-03-02 :


Note marginale :Biens et services non taxables — restriction

 Est visée pour l’application de l’alinéa 220.08(3)a) de la Loi la fourniture d’un service rendu à l’occasion d’une instance criminelle, civile ou administrative à l’extérieur des provinces participantes, à l’exclusion d’un service rendu avant le début d’une telle instance.


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