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Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée

Version de l'article 22 du 2010-06-17 au 2010-06-30 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Remboursements — restrictions

 Pour l’application de l’alinéa 261.4d) de la Loi, les circonstances sont les suivantes :

  • a) dans le cas du remboursement prévu aux articles 261.1 ou 261.3 de la Loi, il est justifié par un reçu d’un montant qui comprend une taxe d’au moins 5 $ et la personne a droit par ailleurs à ce remboursement;

  • b) le total des montants dont chacun représente un montant de remboursement auquel la personne a droit par ailleurs en vertu de l’un des articles 261.1 à 261.3 de la Loi et qui fait l’objet de la demande de remboursement est d’au moins 25 $.


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