Règlement n^o 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée

Note marginale :Montants et taux applicables aux provinces participantes

44 Pour l’application du paragraphe 255(2) de la Loi relativement :

• a) à un immeuble d’habitation situé en Ontario :

  • (i) la mention de 472 500 $ à ce paragraphe vaut mention de 508 500 $,

  • (ii) la mention de 367 500 $ à ce paragraphe vaut mention de 395 500 $,

  • (iii) la mention de 105 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 113 000 $,

  • (iv) le passage « le montant correspondant à 1,71 % » à l’alinéa g) de ce paragraphe vaut mention de « 6 300 $ ou, s’il est moins élevé, le montant correspondant à 1,60 % »,

  • (v) la mention de 1,71 % à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa h) de ce paragraphe vaut mention de 1,60 %;

• b) à un immeuble d’habitation situé en Nouvelle-Écosse :

  • (i) la mention de 472 500 $ à ce paragraphe vaut mention de 517 500 $,

  • (ii) la mention de 367 500 $ à ce paragraphe vaut mention de 402 500 $,

  • (iii) la mention de 105 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 115 000 $,

  • (iv) le passage « le montant correspondant à 1,71 % » à l’alinéa g) de ce paragraphe vaut mention de « 6 300 $ ou, s’il est moins élevé, le montant correspondant à 1,57 % »,

  • (v) la mention de 1,71 % à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa h) de ce paragraphe vaut mention de 1,57 %;

• c) à un immeuble d’habitation situé au Nouveau-Brunswick :

  • (i) la mention de 472 500 $ à ce paragraphe vaut mention de 517 500 $,

  • (ii) la mention de 367 500 $ à ce paragraphe vaut mention de 402 500 $,

  • (iii) la mention de 105 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 115 000 $,

  • (iv) le passage « le montant correspondant à 1,71 % » à l’alinéa g) de ce paragraphe vaut mention de « 6 300 $ ou, s’il est moins élevé, le montant correspondant à 1,57 % »,

  • (v) la mention de 1,71 % à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa h) de ce paragraphe vaut mention de 1,57 %.

• d) [Abrogé, DORS/2012-191, art. 37]

• d.1) à un immeuble d’habitation situé à l’Île-du-Prince-Édouard :

  • (i) la mention de 472 500 $ à ce paragraphe vaut mention de 517 500 $,

  • (ii) la mention de 367 500 $ à ce paragraphe vaut mention de 402 500 $,

  • (iii) la mention de 105 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 115 000 $,

  • (iv) le passage « le montant correspondant à 1,71 % » à l’alinéa g) de ce paragraphe vaut mention de « 6 300 $ ou, s’il est moins élevé, le montant correspondant à 1,57 % »,

  • (v) la mention de 1,71 % à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa h) de ce paragraphe vaut mention de 1,57 %;

• e) à un immeuble d’habitation situé à Terre-Neuve-et-Labrador :

  • (i) la mention de 472 500 $ à ce paragraphe vaut mention de 517 500 $,

  • (ii) la mention de 367 500 $ à ce paragraphe vaut mention de 402 500 $,

  • (iii) la mention de 105 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 115 000 $,

  • (iv) le passage « le montant correspondant à 1,71 % » à l’alinéa g) de ce paragraphe vaut mention de « 6 300 $ ou, s’il est moins élevé, le montant correspondant à 1,57 % »,

  • (v) la mention de 1,71 % à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa h) de ce paragraphe vaut mention de 1,57 %.