Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée
Version de l'article 7 du 2010-06-17 au 2013-04-17 :
Note marginale :Mesure de la consommation, de l’utilisation ou de la fourniture
7 Est prévue pour l’application de l’alinéa 218.1(1)a) de la Loi une mesure d’au moins 10 %.
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