Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée
Version de l'article 7 du 2019-03-04 au 2024-10-30 :
Note marginale :Mesure prévue — alinéa 218.1(1)a) de la Loi
7 Pour l’application de l’alinéa 218.1(1)a) de la Loi, la mesure prévue est d’au moins 10 %.
- DORS/2013-71, art. 6
- DORS/2019-59, art. 29
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