Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran
DORS/2010-165
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
Enregistrement 2010-07-22
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran
C.P. 2010-952 2010-07-22
Attendu que la gouverneure en conseil juge que la situation en Iran constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales et est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spécialesNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1992, ch. 17
Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- armes et matériel connexe
armes et matériel connexe Tout type d’armes, de munitions, de véhicules militaires ou de matériel militaire ou paramilitaire, y compris les pièces de rechange. (arms and related material)
- Guide
Guide S’entend au sens de l’article 1 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée. (Guide)
- institution financière canadienne
institution financière canadienne S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. (Canadian Financial Institution)
- institution financière iranienne
institution financière iranienne Personne morale, fiducie, société de personnes, fonds association ou organisation non dotée de la personnalité morale qui est créée en vertu des lois de l’Iran et dont l’activité consiste, directement ou indirectement, à fournir des services financiers. (Iranian Financial Institution)
- intérêt substantiel
intérêt substantiel À l’égard d’une institution financière canadienne ou iranienne, propriété effective qu’a une personne et toute entité contrôlée par elle de plus de 10 % de l’ensemble des actions en circulation d’une catégorie d’actions de cette institution. (significant interest)
- Iran
Iran La République islamique d’Iran et ses subdivisions politiques. (Iran)
- ministre
ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)
- pension
pension Toute prestation versée sous le régime de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur le régime des rentes du Québec, L.R.Q., ch. R-9, toute pension, rente de retraite ou autre prestation versée conformément ou relativement à un régime d’épargne-retraite ou à un régime de retraite et toute somme versée conformément ou relativement à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur le partage des prestations de retraite ou à l’égard d’une invalidité. (pension)
- personne désignée
personne désignée Toute personne qui se trouve en Iran ou qui est un de ses nationaux ne résidant pas habituellement au Canada et dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 1. (designated person)
Liste
2 Figure sur la liste établie à l’annexe 1 le nom de toute personne dont le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de l’une ou l’autre des personnes suivantes :
a) toute personne s’adonnant à des activités qui contribuent ou pourraient contribuer à des activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération ou à ses activités relatives à la mise au point d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires de destruction massive, ou à la mise au point de vecteurs de telles armes;
b) tout cadre supérieur ou ancien cadre supérieur du Corps des Gardiens de la Révolution islamique;
c) l’associé ou le parent d’une personne visée aux alinéas a) ou b);
d) l’entité appartenant à une personne visée aux alinéas a) ou b) ou contrôlée par elle ou agissant pour son compte;
e) le cadre supérieur d’une entité visée à l’alinéa d).
Interdictions
3 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :
a) d’effectuer une opération portant sur un bien, indépendamment de la situation de celui-ci, détenu par une personne désignée ou en son nom;
b) de conclure, directement ou indirectement, une transaction relativement à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;
c) de fournir des services financiers ou des services connexes, y compris d’assurance ou de ré-assurance, à l’égard d’opérations visées à l’alinéa a);
d) de mettre des marchandises, indépendamment de leur situation, à la disposition d’une personne désignée;
e) de fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne désignée ou pour son bénéfice.
- DORS/2011-268, art. 1
3.1 L’article 3 ne s’applique pas à l’égard de ce qui suit :
a) le remboursement à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés avant le 22 juillet 2010, la réalisation des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants;
b) les versements de pensions à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger;
c) toute transaction relative aux comptes dans une institution financière canadienne utilisés pour les affaires courantes de l’ambassade d’Iran ou de ses missions consulaires au Canada;
d) toute transaction relative aux comptes dans une institution financière iranienne utilisés pour les affaires courantes de l’ambassade du Canada ou de ses missions consulaires en Iran;
e) toute transaction relative aux organisations internationales ayant un statut diplomatique, aux institutions des Nations Unies, au Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ou aux organisations non gouvernementales canadiennes qui ont conclu un accord de subvention ou de contribution avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et l’Agence canadienne de développement international, en vue d’effectuer des travaux de secours humanitaire en Iran;
f) toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère d’une personne désignée à une personne non désignée les comptes, fonds ou investissements existants de Canadiens.
- DORS/2011-268, art. 2
4 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer toute opération, notamment l’exportation, la vente, la fourniture ou l’envoi, portant sur les marchandises visées ci-après, indépendamment de leur situation, destinées à l’Iran ou à une personne qui s’y trouve :
a) armes et matériel connexe dont la vente, la fourniture ou le transfert ne sont pas interdits par le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran;
b) marchandises employées dans le raffinage du pétrole ou la liquéfaction du gaz naturel;
b.1) marchandises employées dans l’industrie de la pétrochimie, du pétrole ou du gaz naturel, sauf :
(i) celles qui doivent être exportées, vendues, fournies ou envoyées en vertu d’un contrat conclu avant le 22 novembre 2011,
(ii) celles dont l’exportation, la vente, la fourniture ou l’envoi sont interdits par l’alinéa b);
c) toute marchandise figurant à l’annexe 2;
d) tout article figurant dans le Guide, sauf ceux visés :
(i) aux articles 5001, 5011, 5101, 5102, 5103, 5201 et 5202;
(ii) aux articles 5400 et 5505, à moins que l’exportation, la vente, la fourniture ou l’envoi des marchandises visées ne soient interdits par d’autres dispositions du présent règlement.
(2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir des services, notamment des services financiers, à toute personne qui se trouve en Iran, pour son bénéfice ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’elle a donné, à l’égard de l’une quelconque des marchandises énumérées au paragraphe (1), ou d’acquérir de tels services auprès de celle-ci.
(3) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de transférer, fournir ou communiquer à l’Iran ou à toute personne qui s’y trouve :
a) des données techniques nécessaires au traitement, à la conservation ou à la manipulation du gaz naturel liquide;
b) des données techniques relatives à l’une quelconque des marchandises énumérées au paragraphe (1).
- DORS/2011-268, art. 3
5 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :
a) de fournir des services, notamment des services financiers, à toute personne qui se trouve en Iran pour son bénéfice ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’elle a donné ou d’acquérir de tels services auprès de celle-ci aux fins suivantes :
(i) l’établissement d’une institution financière iranienne au Canada ou d’une institution financière canadienne en Iran,
(ii) l’établissement d’une succursale, d’une filiale ou d’un bureau de représentation d’une institution financière iranienne au Canada ou d’une institution financière canadienne en Iran,
(iii) l’acquisition d’intérêt substantiel dans une institution financière iranienne ou canadienne;
b) si ces personnes sont des entités mentionnées aux alinéas 9a), b), f) ou g), de fournir des services de correspondance bancaire à une institution financière iranienne pour son bénéfice ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’elle a donné ou d’acquérir de tels services auprès de celle-ci;
c) d’acheter tout titre de créance émis par le gouvernement d’Iran;
d) de fournir tout service financier à l’Iran ou à toute personne qui s’y trouve, pour leur bénéfice ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’ils ont donné, ou d’acquérir de tels services auprès de ceux-ci, sauf s’il s’agit de services financiers :
(i) qui doivent être fournis ou acquis en vertu d’un contrat conclu avant le 22 novembre 2011,
(ii) dont la fourniture ou l’acquisition sont interdites par d’autres dispositions du présent règlement,
(iii) relatifs au versement d’une pension à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger,
(iv) relatifs au versement d’une pension à toute personne en Iran,
(v) relatifs à tout compte dans une institution financière canadienne utilisé pour les affaires courantes de l’ambassade d’Iran ou de ses missions consulaires au Canada,
(vi) relatifs à tout compte dans une institution financière iranienne utilisé pour les affaires courantes de l’ambassade du Canada ou de ses missions consulaires en Iran ou pour les affaires bancaires des employés de celles-ci,
(vii) relatifs à l’envoi d’argent de nature non commerciale de moins de 40 000 $ à l’Iran ou à toute personne qui s’y trouve ou en provenance de l’Iran ou de toute personne qui s’y trouve, pourvu que la personne qui fournit les services financiers tienne un dossier sur la transaction,
(viii) relatifs à toute transaction avec les organisations internationales ayant un statut diplomatique, les institutions des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ou les organisations non gouvernementales canadiennes qui ont conclu un accord de subvention ou de contribution avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et l’Agence canadienne de développement international, en vue d’effectuer des travaux de secours humanitaire en Iran.
- DORS/2011-268, art. 4
6 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer un investissement dans une entité en Iran qui appartient à une autre entité en Iran ou est contrôlée par elle et se livre à toute activité dans l’industrie du pétrole ou du gaz naturel.
(2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir des services, notamment des services financiers, à toute personne qui se trouve en Iran pour son bénéfice ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’elle a donné ou d’acquérir de tels services auprès de celle-ci en vue d’investir dans l’industrie du pétrole ou du gaz naturel en Iran.
7 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir à un navire appartenant à la compagnie de navigation Islamic Republic of Iran Shipping Lines, contrôlé par elle ou exploité pour son compte, des services d’assurance ou des services d’arrimage, de mazoutage, d’aconage ou des services semblables d’exploitation ou d’entretien de navire.
- DORS/2011-268, art. 5
8 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l'étranger de faire quoi que ce soit qui occasionne, facilite ou favorise la perpétration de tout acte interdit par l'un des articles 3 à 7, ou qui vise à le faire.
8.1 Aucune des interdictions visées aux articles 4 à 8 ne s’applique à une activité qui a pour but la protection de la vie humaine, la fourniture de secours aux sinistrés ou la fourniture de médicaments et de matériel médical.
- DORS/2011-268, art. 6
Obligation de vérification
9 Il incombe aux entités ci-après de vérifier de façon continue l’existence de biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle et qui appartiennent à toute personne désignée ou sont contrôlées par elle ou en son nom :
a) les banques régies par la Loi sur les banques et les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de cette loi, dans le cadre des activités que ces dernières exercent au Canada;
b) les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit;
c) les sociétés étrangères au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, dans le cadre des activités d’assurance qu’elles exercent au Canada;
d) les sociétés, les sociétés de secours et les sociétés provinciales au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;
e) les sociétés de secours mutuel régies par une loi provinciale, dans le cadre de leurs activités d’assurance, et les sociétés d’assurances et autres entités régies par une loi provinciale qui exercent le commerce de l’assurance;
f) les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;
g) les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale;
h) les sociétés de prêt régies par une loi provinciale;
i) les entités qui se livrent à une activité visée à l’alinéa 5h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, si l’activité a trait à l’ouverture d’un compte pour un client;
j) les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à fournir des services de gestion de portefeuille ou des conseils en placement.
Communication
10 (1) Toute personne au Canada et tout Canadien à l’étranger est tenu de communiquer sans délai au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada :
a) l’existence des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle et qu’il soupçonne d’être la propriété ou d’être sous le contrôle, directement ou indirectement, de toute personne désignée ou de toute entité appartenant à celle-ci ou étant contrôlée par elle;
b) tout renseignement portant sur une opération, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).
(2) Nul ne contrevient au paragraphe (1) parce qu’il a fait une communication de bonne foi au titre de ce paragraphe.
Demande de radiation
11 (1) Toute personne désignée peut demander par écrit au ministre de radier son nom de la liste établie à l’annexe 1.
(2) Sur réception de la demande, le ministre décide s’il a des motifs raisonnables de recommander la radiation au gouverneur en conseil.
(3) Il rend sa décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande.
(4) Il donne sans délai au demandeur un avis de sa décision.
(5) Si la situation du demandeur a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande, il peut en présenter une nouvelle.
Demande d’attestation
12 (1) Toute personne qui affirme ne pas être une personne désignée peut demander au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne qui a été désignée en application de l’article 2.
(2) S’il est établi que le demandeur n’est pas une personne désignée, le ministre lui délivre l’attestation dans les trente jours suivant la réception de la demande.
13 [Abrogé, DORS/2011-268, art. 7]
14 [Abrogé, DORS/2011-268, art. 7]
Antériorité de la prise d'effet
15 Pour l'application de l'alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
Entrée en vigueur
16 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE 1(article 2)Personnes
PARTIE 1
Entités
- 1Aban Commercial and Industrial Group
- 2Advanced Manufacturing Research Center
- 3Organisation iranienne des industries aérospatiales
- 4Institut de recherche aérospatiale
- 5Agriculture Engineering Research Institute in the Ministry of Jahad
- 6[Abrogé, DORS/2011-268, art. 8]
- 7Ahwaz Electric Power Generation
- 8[Abrogé, DORS/2011-268, art. 8]
- 9Alp Company (PJS)
- 10AMA Industrial Company
- 11Ana Trading Company
- 12Organisation géographique des forces armées
- 13[Abrogé, DORS/2011-268, art. 8]
- 14Asia Marine Network Pte. Ltd.
- 15[Abrogé, DORS/2011-268, art. 8]
- 16Baharan Factory Group
- 17[Abrogé, DORS/2011-268, art. 8]
- 18Bakhtaran Refinery
- 19Bam Food Industry Development Co.
- 20Bandar Abbas Refining Co.
- 21Bank Mellat
- 22Bank Melli
- 23Bank Saderat
- 24Bashir Industrial Complex
- 25Bina Corrosion Consultants
- 26Boweir Sanaat
- 27Building and Housing Research Center (BHRC)
- 28Burgman-Pars
- 29[Abrogé, DORS/2011-268, art. 8]
- 30Carbide Die Manufacturing
- 31Caspian Industrial Research Laboratory
- 32Cement Investment and Development Company
- 33Charkheshgar
- 34Chemical Equipment Ind. Inc.
- 35Chemical Industries Group
- 36Chemical Research and Development Company (CRDC)
- 37CISCO Shipping Co. Ltd.
- 38Daghigh Farayand Control Company
- 39Daghigh Rizan Paya Hadid
- 40Danesh Azmoon Teb Company
- 41Davar Moharek Co.
- 42Institut de recherche et de formation de l’organisation des industries de la défense
- 43Delijan Tube Rolling Company
- 44DEMCO, Designing Engineering & Manufacturing Co.
- 45Design Engineering Centre
- 46Designing, Engineering & Manufacturing Development of Iran Khodro Co. (DEMICO) Heavy Metal Industries (HMI)
- 47Djahantab Chemical Company
- 48Ecxir Trading Company (ETC)
- 49Electric Power Research Centre
- 50Esfahan Chemical Industries
- 51Esfahan Steel Co.
- 52Ettehad Aluminat Industrial Production Co.
- 53Everend Asia Co. Machines & Indus. Services
- 54Exir Pharmaceutical Co.
- 55Export Development Bank of Iran
- 56Fam Gostar Mahan Co.
- 57Fan Pardazan
- 58Faranir
- 59Faranooran Research and Engineering Co.
- 60Farasakht Industries
- 61Farayaz Company
- 62Farj Marine Industries
- 63Fars Cement Co.
- 64Fartash Sanat Pars Co.
- 65Felezkar Heat Treating Co.
- 66Ghavifekr Technical and Industrial Group
- 67GIEC
- 68Institut Hara
- 69Harris Co. (Iran)
- 70Helal Company
- 71Hormozgan Regional Electricity Co.
- 72Imaco Ltd.
- 73Université Iman Hossein
- 74Industrial Machine Tools Fab. Mort Kort Machine Co.
- 75Industrial SCG Limited
- 76Institut de physique appliquée
- 77Iran Aircraft Industries (IACI)
- 78Iran Aircraft Manufacturing Industries (IAMI/IAMCO/HESA/HASA)
- 79Iran Central Oil Fields Co.
- 80Iran Chemical Industries
- 81Iran Communications Industries (ICI)
- 82Iran Electronics Industries (IEI)
- 83Iran Felez Co.
- 84Iran Galvano Technic Co. Ltd.
- 85Iran Khodro Company
- 86Iran Mineral Production and Supply Co.
- 87Iran National Nanotechnology Council
- 88Iran o Misr Shipping Company, bureau de Téhéran
- 89Iran Pan Am Co. Ltd.
- 90Iran Pharmaceutical Development and Investment Company (IPDIC)
- 91Iran Powder Metallurgy Complex
- 92[Abrogé, DORS/2011-268, art. 8]
- 93Iran Tablo Co.
- 94Iran Tohid Co.
- 95Iran Tractor Manufacturing Company
- 96Iran Transfo Company
- 97Iran Uranium Enrichment Company
- 98Iran Zahion Company
- 99Armée iranienne
- 100Iranian Blood Research and Fractionation Co.
- 101Iranian Committee for the Reconstruction of Lebanon
- 102Iranian Gas Engineering and Development Co.
- 103Iranian Helicopter Company
- 104Force navale iranienne
- 105Iranian Panam Interscience Systems Co. Limited
- 106Iranian Research Organization for Science and Technology (IROST)
- 107Agence spaciale iranienne
- 108Iranian Veterinary Org.
- 109Forces aérienne du CGRI (et Centre de contrôle des missiles des forces aériennes du CGR)
- 110Approvisionnement et soutien logistique du CGRI
- 111Centre de contrôle des missiles du CGRI
- 112Force Navale du CGRI
- 113Force Qods du CGRI
- 114Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL)
- 115IRISL Marine Services & Engineering Company
- 116IRISL Multimodal Transport Co.
- 117Isfahan Cement Co.
- 118Isfahan Optics Industry (EOI) (IOI)
- 119Force aériennes de la République islamique d’Iran
- 120Radio-Télévision de la République islamique d’Iran
- 121Iston Manufacturing
- 122Jahad Engineering Services Co.
- 123Jahan Kimia Company
- 124Jam Ara Co.
- 125Jam Petrochemical
- 126Javedan Mehr Toos
- 127Kala Naft
- 128Kamal Sanat Co.
- 129Kanavaran Mining And Industrial Co.
- 130[Abrogé, DORS/2011-268, art. 8]
- 131Karoon Joint Venture Company
- 132Karoon Petrochemical Co.
- 133Kaveh Cutting Tools Company
- 134Kavian Baris
- 135Kavoush Joush Iran Co.
- 136Kayson Co.
- 137Kermanshah Oil Refinery
- 138Société de contruction Khatem-ol Anbiya
- 139Khazar Sea Shipping Lines
- 140Khishavand Tasisat Co.
- 141Khodrowsazan Iran Co.
- 142Khorasan Science & Technology Park (KSTP)
- 143Khouzestan Steel Co.
- 144KIMIA RAZI CO. PJS
- 145Kimia Terasheh Co.
- 146Kooshkan Transformers
- 147Khosh Paint and Resin Manufacturing Co.
- 148Labopharm Co. Ltd.
- 149M/S Iran Electromotor
- 150Machine Sazi Arak (MSA)
- 151Mahestan Import and Export
- 152Université Malek Ashtar
- 153Mapna Co.
- 154Marestan
- 155Marestan Co. Ltd.
- 156Marine Industries Organization (MIO)
- 157Matin Foulad Sepahan Company
- 158Matin Print Factory
- 159Mavadkaran Jahed Noavar Co.
- 160Mechanic Industries Group
- 161[Abrogé, DORS/2011-268, art. 8]
- 162Medical Science Technology of Tehran
- 163Megamotor Company
- 164Mehr Engineering and Industrial Group
- 165Mehrabad Industrial Co. (MIC)
- 166Mehrasa-Sanat
- 167Meisami Research and Development Complex
- 168Meysami Research Centre
- 169Mineral Export Company
- 170Ministry of Defence Armed Forces Logistics (MODAFL)
- 171Ministry of Defence Logistics Export
- 172Missile Industries Group
- 173Mizan Machine Manufacturing Group
- 174[Abrogé, DORS/2011-268, art. 8]
- 175N.A.B. Export Co.
- 176Nafis Fanavaran Industrial Company
- 177Naserin Vahid
- 178National Iranian Copper Ind. Company
- 179Naval Defence Missile Industry Group
- 180Noavar Hava
- 181Noavin Ltd.
- 182Nouavar Shad Co. Ltd
- 183[Abrogé, DORS/2011-268, art. 8]
- 184Nuclear Fuel Production and Procurement Company
- 185Nuclear Industry Waste Management Company of Iran
- 186Oil Industries Engineering and Construction
- 187Oil Turbocompressor Engineering Co. (OTEC)
- 188Omid Sanat Company
- 189Otamach Ltd, Mantaghe Azad Ghabahar, Objective Technology and Machinery
- 190Pak Shoo Chemical and Manufacturing Company
- 191Palayesh Niroo
- 192Parashnoor Photonics Co. (aussi appelée Parashnoor Laser & Electro-Optic Co.)
- 193Pardis Engineering Group
- 194Pars Khodro Ltd.
- 195Pars MCS
- 196Pars Pardad Company
- 197Pars Switch Co.
- 198Pars Tablo
- 199Champ de gaz Parsian, bureau d’entretien
- 200Organisation de défense passive
- 201Institut Pasteur d’Iran
- 202Patent Co. Ltd.
- 203Perse Sanco Ltd.
- 204Peymab Company
- 205Centre de recherche en physique (PHRC)
- 206Piston Manufacturing Company
- 207Pouya Aflak Sepher
- 208Poyeshar Ltd.
- 209Proton Co.
- 210Puladgaran Babol Khojasteh Alley
- 211RAFIZCO
- 212Rasa V. Asia
- 213Institut de recherche Razi sur les vaccins et les sérums, ministère de Jahad
- 214Research and Development Group
- 215Rey Power Generation Management Co.
- 216Rolling Mill and Steel Production Co.
- 217Rose Polymer Co.
- 218SABA Battery Mfg. Co.
- 219SABA Machinery Supplying Co.
- 220Saba Niroo
- 221Saba Power and Electricity Industries
- 222Sabine Sard Khazar Co.
- 223Sadid Pipe & Profile Co.
- 224Saipa Wheel Manufacturing Co.
- 225Samen Sanam
- 226SANAM Electronics Co. (Shahid Shahabady Industrial Complex)
- 227Sanka CNG Cylinders Factory
- 228Savings Investment of Behshahr Industries Development
- 229Scientific Medical Technology LLC
- 230Sepidaj Co. Ltd.
- 231Shafa-e-Sari Company
- 232Shahfa Antibiotic Producing Co.
- 233Université Shahid Beheshti, faculté de génie
- 234Shahid Modarres Pharmaceutical Industries Co. (SMPI)
- 235Université Shahid Sattari des forces aériennes
- 236Shayan Company
- 237Shayeganrahavard Co.
- 238Sherkat Emha Pars Ltd.
- 239Sherkate Sazandeye Makahazene Taht Pheshare Kawosh
- 240Shian Co.
- 241Shiller Novin
- 242Shiroudi Industries
- 243Shiveh Tolid Company Ltd.
- 244Simin Godaz Khavar
- 245Sino Darou Lab
- 246Society Farayaz Chemical Research and Development Company
- 247Sohban Pharmaceutical Co.
- 248Soroush Sarzamin Asatir SSA, Bureau de Téhéran
- 249South Industrial Power
- 250State Purchasing Organization
- 251Tabriz Petrochemical Company
- 252Tabriz Tolid Mill Lang (T.M.T.) Co.
- 253Tajhiz Gama Co.
- 254Tajhiz Novin Tous
- 255Talah Sanat
- 256Tammam Engineering Services, Bureau de Téhéran
- 257Tara Zob Manufacturing Co.
- 258Tavator Sepahan
- 259Technical & Engineering Nikan Group (TENG)
- 260Tehran Padena Co.
- 261Tehran SEI
- 262Université des sciences médicales de Téhéran
- 263Temad Co. Active Pharm. Ingredients
- 264Teta Company
- 265Three Star Services Co. (T.S.S. Co.)
- 266TSI Co.
- 267TSS Co.
- 268Tunnel Boresh Machine
- 269Turbine Blade Engineering and Manufacturing Co. (PARTO)
- 270Turbine Engine Manufacturing Industries (TEM)
- 271Turbo Compressor Manufacturer (JSC), Siège social
- 272Urum Pooya Control Co.
- 273Valfajr 8th Shipping Line Co. SSK
- 274Vehicle and Equipment Industries Group (VEIG)
- 275West Chemical Researching Co.
- 276Yazd Science & Technology Park
- 277Zanjan Cement Co.
- 278Zolal Iran Co.
- 279ZOUCHAN MfG Co.
- 280Advanced Fibres Development Company
- 281Ansar Bank
- 282Aras Farayande
- 283Arfa Paint Company (aussi connue sous le nom de Arfeh Company)
- 284Arya Niroo Nik
- 285Ashtian Tablo (aussi connu sous le nom de Bals Alman)
- 286Azarab Industries
- 287Banque Kargoshaee (aussi connue sous le nom de Bank Melli Iran Investment Company (BMIIC) et de Bank Melli Printing and Publishing Company (BMPPC))
- 288Banque Refah
- 289Banque Sina
- 290Centre de recherche de Bonab
- 291Bonyad Taavon Sepah
- 292EDBI Exchange Company, dont le siège social est à Téhéran
- 293EDBI Stock Brokerage Company
- 294Electronic Components Industries (ECI)
- 295EMKA Company
- 296ESNICO (Equipment Supplier for Nuclear Industries Corporation)
- 297Etemad Amin Invest Company Mobin
- 298Fajr Aviation Composite Industries
- 299Farasepehr Engineering Company
- 300Fulmen (aussi connue sous le nom de Fulmen Company)
- 301Hafize Darya Shipping Lines (HDSL)
- 302Hirbod Co.
- 303Hosseini Nejad Trading Company
- 304Organisation pour la rénovation et le développement industriel (IDRO)
- 305Iran Centrifuge Technology Company
- 306Iran Insurance Company
- 307Iran Marine Industrial Company (SADRA)
- 308Iran Saffron Company
- 309Iranian Aviation Industries Organization (IAIO)
- 310Loghman Pharmaceutical & Hygienic Co.
- 311Marou Sanat
- 312MASNA (Moierat Saakht Niroogahye Atomi Iran) (aussi connue sous le nom de Société de gestion de la construction des centrales nucléaires)
- 313Mehr Bank
- 314Melli Agrochemical Company PJS
- 315Moallem Insurance Company
- 316Neda Industrial Group
- 317Neka Novin
- 318Noavaran Pooyamoj
- 319Noor Afza Gostar
- 320Parto Sanat Company
- 321Paya Partov (aussi connu sous le nom de Paya Parto)
- 322Banque postale d’Iran
- 323Pouya Control
- 324Raka
- 325Institut de recherche en sciences et technologies nucléaires
- 326Safa Nicu
- 327Sakhte Turbopomp va Kompressor (SATAK)
- 328Sapid Shipping Co. (aussi connue sous le nom de Safiran Payam Darya Shipping Lines (SAPID))
- 329Sepanir Oil and Gas Energy Engineering Company
- 330Shahid Ahmad Kazemi Industrial Group
- 331Shahid Beheshti University (SBU)
- 332Shakhese Behbud Sanat
- 333Shetab Gaman
- 334Shetab Trading
- 335Shipping Computer Services Company (SCSCOL)
- 336Shomal Cement Company
- 337Soroush Sarzamin Asatir Ship Management Company
- 338South Way Shipping Agency Company Limited
- 339SUREH (Nuclear Reactors Fuel Company)
- 340Taghtiran (aussi connue sous le nom de Taghtiran Kashan Company)
- 341Tajhiz Sanat Shayan (TSS)
- 342Bureau de coopération technologique du Bureau du président iranien
- 343Tidewater Middle East Co.
- 344Y.A.S. Company Limited
- 345Yasa Part
- 346Turbine Engineering and Manufacturing (TEM) (aussi connue sous le nom de TEM Co.)
- 347SAD Export Import Company (aussi connue sous le nom de SAD Import & Export Company)
- 348Rosmachin
- 349Behnam Sahriyari Trading Company
- 350Darya Delalan Sefid Khazar Shipping Company (Iran) (aussi connue sous les noms suivants : Khazar Sea Shipping Lines, Darya-ye Khazar Shipping Company, Khazar Shipping Co., KSSL, Daryaye Khazar (Caspian Sea) Co. et Darya-e-khazar Shipping Co.)
PARTIE 2
Particuliers
- 1Abdolreza Abedzadeh
- 2Al Akbar Salehi
- 3Ali Akbarpour Jamshidian
- 4Ali Fazli
- 5Ali Saeedi Shahroudi
- 6Amir Ali Hajizadeh
- 7Bahman Reyhani
- 8Behrouz Esbati
- 9Farhoud Masoumian
- 10Gholam Reza Jalali Farahani
- 11Gholamhossein Ramezani
- 12H. Afariden
- 13Heydar Moslehi
- 14Hossein Firuzabadi
- 15Hossein Ghadyani
- 16Hossein Hamadani
- 17Hossein Nejat
- 18Hossein Taeb
- 19Javad Darvish-Vand
- 20[Abrogé, DORS/2011-268, art. 10]
- 21Kamran Daneshju
- 22[Abrogé, DORS/2011-268, art. 10]
- 23Mahmood Jannatian
- 24Majid Fathinezhad
- 25Manouchehr Foruzandeh
- 26Mehdi Sa’adati
- 27Mohammad Ali Jafari
- 28Mohammad Baqer Zolqadr
- 29Mohammad Hossein Saffar Harandi
- 30Mohammad Pakpour
- 31Mohammad Shafi'i Rudsari
- 32Mohammad Yusef Shakeri
- 33Mostafa Mohammad Najjar
- 34Nima Alazdeh Tabari
- 35Qassem Kargar
- 36Qolam Reza Ahmadi
- 37Rostam Qasemi
- 38S.A.H. Feghhi
- 39Said Esmail Khalilipour
- 40Sekhavatmand Davudi
- 41Seyyed Mahdi Farahi
- 42Yadollah Javani
- 43Abdul Reza Shahlai
- 44Ali Gholam Shakuri
- 45Hamed Abdollahi
- 46Manssor Arbabsiar
- 47Qasem Soleimani
- 48Javad Rahiqi
- 49Ali Ashraf Nouri
- 50Hojatoleslam Ali Saidi (aussi connu sous les noms suivants : Hojjat-al-Eslam Ali Saidi et Hojjat-al-Eslam Ali Saeedi)
- 51Amir Ali Haji Zadeh (aussi connu sous le nom d’Amir Ali Hajizadeh)
- DORS/2011-225, art. 1
- DORS/2011-268, art. 8 à 11
- DORS/2012-7, art. 1 et 2
ANNEXE 2(article 4)
MARCHANDISES
Article | Colonne 1 | Colonne 2 |
---|---|---|
Marchandises | Description | |
1 | Équipement de mesure de particules de diamètre aérodynamique | Tout équipement conçu pour mesurer en temps réel la taille de particules d’aérosols de diamètre aérodynamique entre 0,1 et 50 µm. |
2 | Générateurs d’aérosols | Tout équipement capable de produire des aérosols de matières radioactives, chimiques ou biologiques avec des particules de diamètre aérodynamique entre 0,1 et 50 µm. |
3 | Vannes, tuyaux, tuyauteries et raccords en alliage d’aluminium ou en acier inoxydable | Vannes à obturateur à soufflets en alliage d’aluminium ou en acier inoxydable de type 304 ou 316 L, et qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée. |
4 | Produits en aluminium et produits en alliages d’aluminium : tuyaux, tuyauteries, raccords, brides, pièces forgées, pièces coulées et autres produits non finis sous n’importe quelle forme, déchets ou rejets | Aluminium et ses alliages qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et qui possèdent l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :
|
5 | Lasers à argon ionisé | Lasers à argon ionisé d’une puissance de sortie moyenne égale ou supérieure à 5 W, qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée. |
6 | Autoclaves (à doubles portes) | Autoclave à doubles portes ou à portes interdépendantes et à sas d’un volume interne supérieur à 1 m3, joint d’étanchéité biologique, portes interdépendantes à verrouillage, et/ou voyant lumineux d’avertissement ou alarme sonore. |
7 | Systèmes automatisés de décollage ou d’atterrissage | Systèmes utilisables dans les systèmes figurant au paragraphe 6-1.A.2 du Guide et capables de faire fonctionner des véhicules d’une vitesse de décrochage dépassant 30 nœuds. |
8 | Centrifugeuses en lots | Centrifugeuses en lots avec rotor d’une capacité de 25 L ou plus, utilisables avec des matières biologiques. |
9 | Compresseurs à vis avec vannes à soufflets d’étanchéité et pompes à vide |
|
10 | Trifluorure de chlor | Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 7790-91-2. |
11 | Salles propres | Classes 1 000 à 10 000. |
12 | Alliages de chrome et de nickel et leurs produits : équipement de procédé chimique, pièces spécialement conçues pour cet équipement, pièces forgées, pièces coulées et autres produits non finis sous n’importe quelle forme, déchets ou rejets en alliages de chrome et de nickel | Équipement de procédé chimique qui comprend entre autres les cuves de réaction, les réacteurs ou agitateurs, les réservoirs de stockage, les contenants ou récipients, les échangeurs de chaleur ou condenseurs, les colonnes de distillation ou d’absorption, les robinets, les pompes, les conduite, les tubes, les raccords, les brides, les plaques et les serpentins. Alliages de chrome et de nickel contenant plus de 4 % en poids de nickels ou contenant plus de 13 % en poids de chrome ou revêtus d’alliages ayant ces compositions et ne figurant pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée. |
13 | Moniteurs de contamination | Tout équipement portatif, transportable ou portable conçu pour détecter la présence d’agents de guerre chimique en temps réel et figurant dans les annexes de la Convention sur les armes chimiques. |
14 | Systèmes de refroidissement (fréon ou eau refroidie) et échangeurs de chaleur | Systèmes de refroidissement ayant des capacités dépassant 350 kW. |
15 | Pièces, tôles, feuilles ou barres en alliage cuivre-béryllium | Alliages métalliques, poudres d’alliages métalliques et matériaux d’alliage, soit : alliages de cuivre-béryllium possédant l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :
|
16 | Ultramicrotome cryogéniques et pièces de rechange connexes | Ultramicrotomes cryogéniques capables de couper des matériaux d’une épaisseur de 1 µm ou moins, et pièces de rechange connexes. |
17 | Séparateurs cyclone | Séparateurs cyclone, y compris les pièces, les logiciels et la technologie s’y rapportant, utilisant un écoulement linéaire ou circulaire de gaz ou un mélange de gaz capables de trier les matières particulaires avec un diamètre moyen égal ou supérieur à 5 µm et inférieur ou égal à 600 µm. |
18 | Équipement de dégainage | Équipement mécanique conçu ou pouvant être utilisé pour retirer le combustible de réacteur nucléaire irradié de la gaine, dans le cadre d’un processus de traitement du combustible. |
19 | Équipement à séchage sur cylindres | Tout équipement à séchage sur cylindres capable de produire des particules sèches de matières radioactives, chimiques ou biologiques de diamètre aérodynamique entre 0,1 et 50 µm. |
20 | Groupes électrogènes | Groupes électrogènes dont la capacité de production maximale est supérieure à 1 MW. |
21 | Instruments et pièces de rechange pour essais de Foucault | Instruments d’essais par courants de Foucault, et pièces de rechange connexes, pouvant fonctionner avec le plus petit écart, inférieur ou égal à 2,0 mm, dont la résolution est supérieure à 1,5 µm (RMS), ou dont la largeur de bande est supérieure à 100 Hz. |
22 | Blocs d’alimentation électrique et transformateurs | Blocs d’alimentation de courant direct haute tension qui ne figurent pas dans la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et qui possèdent les caractéristiques suivantes :
|
23 | Cellules électrolytiques pour la production de fluor | Cellules électrolytiques qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et qui possèdent les caractéristiques suivantes :
|
24 | Matériaux fibreux ou filamenteux | Matériaux fibreux ou filamenteux ou préimprégnés ci-après qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée :
|
25 | Machines à enrouler les matériaux filamenteux et équipement connexe |
|
26 | Machines de formage à froid | Machines de formage à froid et/ou machines à repousser permettant d’effectuer des fonctions de formage, et mandrins, notamment :
|
27 | Modulateurs de fréquence (convertisseurs de fréquence) et logiciels spécialement conçus pour cet équipement |
|
28 | Joints d’étanchéité et joints toriques | Joints et joints d’étanchéité constitués de l’un ou l’autre des matériaux suivants :
|
29 | Boîtes à gants | Toute boîte à gants, ou tout dispositif semblable doté de manipulateurs télécommandés pouvant assurer la protection de l’opérateur contre le rayonnement ou les matières radioactives. |
30 | [Abrogé, DORS/2011-268, art. 12] | |
31 | Échangeurs de chaleur | Échangeurs de chaleur ou condenseurs qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée qui ont une surface de transfert thermique supérieure à 0,05 m² et inférieure à 30 m² et dont toutes les surfaces qui pourraient entrer en contact direct avec les fluides sont constituées de l’un ou l’autre, des matériaux ci-après :
|
32 | Fours pour traitement thermique et fours de frittage | Fours pour traitement thermique à atmosphère contrôlée capables de fonctionner à des températures supérieures à 400 °C. |
33 | Filtres HEPA | Filtres HEPA ayant une surface de cadre de 0,0625 m2 ou plus et ayant un pourcentage de DOP (de l’anglais Dispersed Oil Particulate) de 99,997 % (à 0,3 µm) ou plus. |
34 | Machines d’équilibrage haute vitesse, technologies et logiciels | Machines à équilibrer ci-après et équipements connexes :
|
35 | Caméras haute vitesse | Caméras à cadrage électronique dont la vitesse est supérieure à 1 000 images/s. |
36 | Plomb en feuilles ou en blocs/briques | Ce matériel doit convenir à une utilisation dans le blindage. |
37 | Pompes à liquide | Pompes à joints multiples et sans joint qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et qui possèdent les caractéristiques suivantes :
|
38 | Alliages magnétiques en bandes minces | Alliages magnétiques en feuilles ou en bandes minces dont l’épaisseur est de 0,1 mm ou moins et qui sont constitués de fer chrome cobalt, fer cobalt vanadium, fer chrome cobalt vanadium ou fer chrome. |
39 | Spectromètres de masse | Spectromètres de masse ci-après qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, qui sont capables de mesurer des ions de 200 unités de masse atomique ou plus et qui ont une résolution supérieure à 2 parties pour 200 :
|
40 | Équipement de production de poudres métalliques à particules sphériques ou atomisées et composants spécialement conçus à cette fin qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée | Équipement de production de poudres comprenant entre autres :
|
41 | Équipement de synthèse de nanopoudres et composants spécialement conçus s’y rapportant | Équipement permettant de synthétiser des céramiques et des poudres métalliques en vue de produire des nanoparticules de 20 nm à 100 nm. |
42 | Produits de nickel et alliages de nickel : équipement de procédé chimique, pièces spécialement conçues pour cet équipement, produits forgés, coulés et autres produits non finis sous n’importe quelle forme, déchets ou rejets de nickel ou d’alliages de nickel | Sont entre autres compris les cuves de réaction, réacteurs, agitateurs, réservoirs de stockage, contenants ou récipients, échangeurs de chaleur ou condenseurs, colonnes de distillation ou d’absorption, robinets, pompes, conduites, tubes, raccords, brides, blocs, plaques ou serpentins constitués ou revêtus de nickel ou d’alliages de nickel à plus de 30 % en poids de nickel et ne figurant pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée. |
43 | Appareils de synthèse d’acide nucléique | Tout appareil conçu pour produire des oligonucléotides à partir d’acide nucléique ou de ses dérivés. |
44 | Agitateurs orbitaux ou réciproques | Agitateurs orbitaux ou réciproques avec d’une capacité totale supérieure à 250 L, pouvant utiliser des matières biologiques. |
45 | Fours d’oxydation | Fours pouvant fonctionner à des températures supérieures à 400 °C. |
46 | Lubrifiants perfluorés | Éthers perfluoroaliphatiques sous forme de monomères ou de polymères. |
47 | [Abrogé, DORS/2011-268, art. 12] | |
48 | Anneaux magnétiques | Matériaux magnétiques permanents ayant la forme d’anneaux et qui à la fois :
|
49 | Tenues d’intervention | Casques d’intervention et équipement connexe, balaclavas, munitions traumatisantes, grenades à pastilles de caoutchouc, munitions à impact, munitions chimiques, vêtements utilisés spécifiquement pour la protection physique dans des situations d’intervention, matraques et fusils à balles de peinture. |
50 | Incubateurs-agitateurs | Incubateurs-agitateurs dont la capacité totale est supérieure à 250 L, et qui pouvent utiliser des matières biologiques. |
51 | Filtres en métal fritté utilisant du monel ou d’autres alliages à forte teneur en nickel | Filtres en métal fritté constitués :
|
52 | Presses de frittage | Systèmes de frittage, y compris les pièces, les logiciels et la technologie s’y rapportant, capables de générer une température dépassant 999 °C ou une pression inférieure à 2 atmosphères. |
53 | Équipement de séchage par vaporisation | Équipement de séchage par vaporisation pouvant utiliser des matières biologiques, pouvant produire des particules d’une taille moyenne de 15 µm ou moins et comprenant les composants suivants : appareils de vaporisation, cyclones, systèmes de classement et dispositifs de commande électronique. |
54 | Acide sulfurique et pentoxyde de vanadium | Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 7664-93-9 et 1314-62-1, respectivement. |
55 | Systèmes de vaporisation thermique ou équipements pour revêtement des substrats, accompagnés de tous les logiciels et de toutes les technologies spécialement conçus ces systèmes ou équipements |
|
56 | Cuves pour culture de tissus | Cuves pour culture de tissus dont la surface efficace de croissance est de 450 cm2 ou plus. |
57 | Titane, alliages de titane et leurs produits | Alliages de titane et ses produits : conduites, tubes, raccords, brides, pièces forgées, pièces coulées et autres produits non finis sous n’importe quelle forme, déchets ou rejets. |
58 | Phosphate de tributyle (TBP) | Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 126-73-8. |
59 | Équipement servant à creuser des tunnels et composants spécialement conçus à cette fin | Équipement servant à creuser, notamment des puits, machines pour excavation de tunnels, machines à équilibrage de la poussée des terres, machines à protection contre les boues, profils de forage et machines à excaver. |
60 | Équipement de surveillance et d’analyse des vibrations, y compris les accéléromètres, et le logiciel d’analyse des vibrations | Systèmes et équipement d’essais aux vibrations ci-après qui ne figurent pas dans la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée :
|
61 | Transducteurs de pression absolue | Transducteurs de pression absolue capables de mesurer les pressions absolues sous 100 kPa et les pièces et logiciels spécialement conçus pour cet équipement. |
62 | Outils de carottage au diamant | Outils de carottage au diamant de toutes les spécifications. |
63 | Équipement de tomographie de la résistivité électrique | Équipement spécialement conçu pour la tomographie de la résistivité électrique, capable de procéder à la prospection de minéraux. |
64 | Spectromètres gamma | Spectromètres gamma de tous les types et de toutes les spécifications et les pièces et logiciels spécialement conçus pour cet équipement. |
65 | Gravimètres et gradiomètres de gravité | Gravimètres et gradiomètres de gravité de toutes les spécifications et les pièces spécialement conçues pour cet équipement. |
66 | Systèmes de détection et de télémétrie par ondes lumineuses (LIDAR) | Systèmes de détection et de télémétrie par ondes lumineuses (LIDAR), équipement et composantes, conçus à des fins de prospection géophysique. |
67 | Systèmes de géoradar (GPR) | Systèmes de géoradar (GPR), équipement et composantes, conçus à des fins de prospection géophysique. |
68 | Magnétomètres et gradiomètres magnétiques | Magnétomètres, gradiomètres magnétiques et leurs systèmes de compensation, de toutes les spécifications, et les pièces spécialement conçues pour cet équipement. |
69 | Spectromètres de masse | Spectromètres de masse de tous les types et de toutes les spécifications et les pièces et logiciels spécialement conçus pour cet équipement. |
70 | Machines-outils à commande numérique | Machines-outils à commande numérique de tous les types et les pièces et logiciels spécialement conçus pour cet équipement. |
71 | Équipement de sismique réflexion | Équipement de sismique réflexion de toutes les spécifications et les pièces spécialement conçues pour cet équipement. |
- DORS/2011-268, art. 12 et 13
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