Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran
DORS/2010-165
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
Enregistrement 2010-07-22
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran
C.P. 2010-952 2010-07-22
Attendu que la gouverneure en conseil juge que la situation en Iran constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales et est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spécialesNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran, ci-après.
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Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- armes et matériel connexe
armes et matériel connexe[Abrogée, DORS/2016-15, art. 1]
- Convention
Convention S’entend de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques faite à Vienne le 18 avril 1961. (Convention)
- Guide
Guide S’entend au sens de l’article 1 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée. (Guide)
- institution financière canadienne
institution financière canadienne S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. (Canadian Financial Institution)
- institution financière iranienne
institution financière iranienne[Abrogée, DORS/2016-15, art. 1]
- intérêt substantiel
intérêt substantiel[Abrogée, DORS/2016-15, art. 1]
- Iran
Iran S’entend de la République islamique d’Iran et notamment :
a) de ses subdivisions politiques;
b) de son gouvernement, de ses ministères ou ceux de ses subdivisions politiques;
c) de ses organismes et de ceux de ses subdivisions politiques. (Iran)
- locaux de la mission
locaux de la mission S’entend au sens de l’article 1 de la Convention et comprend les archives de la mission. (mission premises)
- ministre
ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)
- pension
pension Toute prestation versée sous le régime de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur le régime des rentes du Québec, L.R.Q., ch. R-9, toute pension, rente de retraite ou autre prestation versée conformément ou relativement à un régime d’épargne-retraite ou à un régime de retraite et toute somme versée conformément ou relativement à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur le partage des prestations de retraite ou à l’égard d’une invalidité. (pension)
- personne désignée
personne désignée[Abrogée, DORS/2016-15, art. 1]
- Plan d’action global commun
Plan d’action global commun Le Plan d’action global commun (S/2015/544) préparé conjointement, le 14 juillet 2015, par l’Allemagne, la Chine, les États-Unis, la Fédération de Russie, la France, le Royaume-Uni, le Haut Représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et l’Iran, approuvé par le Conseil de sécurité des Nations Unies dans la résolution 2231 (2015) du 20 juillet 2015. (Joint Comprehensive Plan of Action)
- DORS/2012-283, art. 1
- DORS/2016-15, art. 1
- DORS/2023-220, art. 1
Liste
2 Figure sur la liste établie à l’annexe 1 le nom de toute personne qui se trouve en Iran ou qui est ou était un de ses nationaux ne résidant pas habituellement au Canada et à l’égard de laquelle le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de l’une ou l’autre des personnes suivantes :
a) toute personne — y compris, dans le cas d’une entité, l’un quelconque de ses cadres supérieurs — s’adonnant à des activités qui, directement ou indirectement, facilitent, procurent un soutien ou du financement ou contribuent ou pourraient contribuer à des activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération ou à ses activités relatives à la mise au point d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires de destruction massive, ou à la mise au point de vecteurs de telles armes;
a.1) une personne ayant participé à des violations graves et systématiques des droits de la personne en Iran;
b) tout cadre supérieur ou ancien cadre supérieur du Corps des Gardiens de la Révolution islamique;
c) un associé d’une personne visée à l’un des alinéas a) à b);
d) un membre de la famille d’une personne visée à l’un des alinéas a) à c) et f);
e) une entité appartenant à une personne visée à l’un des alinéas a) à d) ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions;
f) un cadre supérieur d’une entité visée à l’alinéa e).
- DORS/2012-283, art. 2
- DORS/2016-15, art. 2
- DORS/2022-205, art. 1
- DORS/2023-175, art. 2
Interdictions
3 Il est interdit à toute personne au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire ce qui suit :
a) effectuer une opération portant sur un bien, où qu’il soit, appartenant à une personne dont le nom figure sur la liste ou détenu ou contrôlé par elle ou pour son compte ou appartenant à une personne pour le compte de la personne dont le nom figure sur la liste;
b) conclure une transaction liée à une opération visée à l’alinéa a) ou en faciliter la conclusion;
c) fournir des services financiers ou connexes à l’égard de toute opération visée à l’alinéa a);
d) rendre disponible des marchandises, où qu’elles soient, à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour son compte;
e) fournir des services financiers ou connexes à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant à son profit.
- DORS/2011-268, art. 1
- DORS/2016-15, art. 3
3.1 L’article 3 ne s’applique pas à l’égard :
a) des versements de pensions à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger;
b) de toute transaction relative à tout compte d’une mission diplomatique détenu dans une institution financière, à la condition que la transaction soit requise pour permettre à la mission de remplir ses fonctions diplomatiques conformément à l’article 3 de la Convention ou, si la mission a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien de ses locaux;
c) de toute transaction à laquelle sont parties des organisations internationales ayant un statut diplomatique, des institutions des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et le Croissant-Rouge ou des organisations non gouvernementales canadiennes avec qui le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du développement a conclu un accord de subvention ou de contribution;
d) de tout transfert de compte, de fonds ou d’investissements — détenus pour un Canadien par une personne à la date où le nom de cette personne est inscrit sur la liste — à toute personne dont le nom ne figure pas sur la liste;
e) de toute opération relative au remboursement d’un prêt, par une personne dont le nom a été inscrit sur la liste après la conclusion du prêt, à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger dont le nom ne figure pas sur la liste;
f) de l’exercice d’un droit, par toute personne dont le nom ne figure pas sur la liste, sur le bien qui appartient à une personne dont le nom figure sur la liste et qui est visé par un privilège, une priorité, une hypothèque ou une sûreté, par une charge, ou par une décision judiciaire, administrative ou arbitrale;
g) des services financiers requis pour qu’une personne dont le nom figure sur la liste obtienne des services juridiques au Canada relativement à l’application de toute interdiction prévue par le présent règlement;
h) de tout bien nécessaire à la réalisation d’un projet de coopération nucléaire civile visé à l’annexe III du Plan d’action global commun ou à la réalisation d’une activité requise au titre de ce Plan.
- DORS/2011-268, art. 2
- DORS/2012-283, art. 3
- DORS/2013-108, art. 1
- DORS/2016-15, art. 3
- DORS/2023-220, art. 2
4 (0.1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
- aide technique
aide technique Toute forme d’aide, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants et les conseils techniques. (technical assistance)
- armes et matériel connexe
armes et matériel connexe S’entend de tout type d’armes, de munitions, de matériel militaire — y compris les véhicules militaires — et de matériel paramilitaire, ainsi que de leurs pièces de rechange. (arms and related material)
(1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer des marchandises figurant à l’annexe 2, où qu’elles soient, à l’Iran, à une personne qui s’y trouve ou à toute personne si cela est pour les besoins d’une entreprise exploitée en Iran ou gérée à partir de l’Iran.
(2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de transférer, de fournir ou de communiquer à l’Iran ou à toute personne qui s’y trouve des données techniques relatives à l’une ou l’autre des marchandises figurant à l’annexe 2.
(3) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer les marchandises ci-après, peu importe où elles se trouvent, ou de fournir de l’aide technique ou des données techniques, lorsqu’elles sont destinées à l’Iran ou à une personne qui s’y trouve :
a) celles qui sont énumérées aux dispositions ci-après du Guide :
(i) groupe 1, paragraphes 1-1.A.1. à 1-1.A.3.,
(ii) groupe 1, sous-catégorie 1-1.C.,
(iii) groupe 1, sous-catégories 1-7.A. à 1-7.E.,
(iv) groupe 1, sous-catégories 1-9.A. à 1-9.E.,
(v) groupe 2, paragraphes 2-10.c. et 2-10.d.,
(vi) groupe 2, alinéa 2-21.b.1.,
(vii) groupe 2, alinéas 2-21.b.3. et 2-21.b.4.;
b) tout char de combat, véhicule blindé de combat, système d’artillerie de gros calibre, avion de combat, hélicoptère d’attaque, navire de guerre, missile ou système de missile tels qu’ils sont définis pour l’application du Registre des armes classiques, avec ses modifications successives, établi au titre de la résolution 46/36 L adoptée le 9 décembre 1991 par l’Assemblée générale des Nations Unies, ou tout matériel connexe, y compris les pièces détachées;
c) celles qui sont énumérées dans le document S/2015/546 du Conseil de sécurité des Nations Unies, intitulé Régime de contrôle de la technologie des missiles : annexe relative aux équipements, logiciels et technologies, en annexe à la lettre datée du 16 juillet 2015 du Représentant permanent des États-Unis auprès des Nations Unies;
d) l’aide technique ou les données techniques se rapportant à toute activité liée aux missiles balistiques pouvant emporter des armes nucléaires y compris aux tirs recourant à la technologie des missiles balistiques, ou liée à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires si elle est incompatible avec le Plan d’action global commun.
(4) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir à l’Iran ou à toute personne qui s’y trouve des biens, de l’aide technique ou des services financiers ou connexes liés :
a) à l’exportation, la vente, la fourniture ou l’envoi de marchandises visées au paragraphe (3);
b) à la fabrication ou l’utilisation de ces marchandises en Iran ou pour le compte de l’Iran;
c) à la fourniture d’aide technique ou de données techniques visées au paragraphe (3).
(5) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir des armes et matériel connexe de l’Iran ou de toute personne qui s’y trouve.
(6) Il est interdit à toute personne au Canada, et à tout Canadien à l’étranger, qui est propriétaire ou capitaine d’un navire ou qui est l’exploitant d’un aéronef d’envoyer :
a) à partir de l’Iran, des marchandises visées à l’alinéa (3)c);
b) des armes et matériel connexe, peu importe où ils se trouvent, destinés à toute personne au Canada qui les a acquis de l’Iran ou d’une personne qui s’y trouve.
- DORS/2011-268, art. 3
- DORS/2012-283, art. 4
- DORS/2013-108, art. 2
- DORS/2016-15, art. 4
- DORS/2023-220, art. 3
4.1 [Abrogé, DORS/2016-15, art. 5]
5 [Abrogé, DORS/2016-15, art. 5]
6 [Abrogé, DORS/2016-15, art. 5]
7 [Abrogé, DORS/2016-15, art. 5]
7.1 [Abrogé, DORS/2016-15, art. 5]
8 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par les articles 3 et 4, qui y contribue ou qui vise à le faire.
- DORS/2012-283, art. 7
- DORS/2016-15, art. 5
- DORS/2019-61, art. 7
8.1 Les articles 4 et 8 ne s’appliquent pas à ce qui suit :
a) le matériel, les services et les logiciels qui facilitent la transmission générale de communications protégées au moyen de technologies de l’information, ainsi que la fourniture ou l’acquisition de services financiers connexes à ces matériel, services et logiciels, pourvu qu’un permis d’exportation ait été délivré relativement à toute marchandise figurant dans le Guide;
b) les marchandises servant à purifier l’eau pour les besoins des civils et pour la protection de la santé publique, ainsi que la fourniture ou l’acquisition de services financiers connexes à ces marchandises;
c) toute activité, ainsi que la fourniture ou l’acquisition de services financiers connexes à l’activité, qui a pour but :
(i) la protection de la vie humaine,
(ii) la fourniture de secours aux sinistrés,
(iii) la fourniture de produits alimentaires, de médicaments ou de fournitures médicales.
- DORS/2011-268, art. 6
- DORS/2012-283, art. 7
- DORS/2013-108, art. 5
- DORS/2016-15, art. 6
Obligations
9 Il incombe aux entités mentionnées ci-après de vérifier de façon continue si des biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés par elle ou pour son compte :
a) les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, dans le cadre de leurs activités au Canada, et les banques régies par cette loi;
b) les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit;
c) les sociétés étrangères, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, dans le cadre de leurs activités d’assurance au Canada;
d) les sociétés, les sociétés de secours et les sociétés provinciales, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;
e) les sociétés de secours mutuel régies par une loi provinciale, dans le cadre de leurs activités d’assurance, et les sociétés d’assurances et autres entités régies par une loi provinciale qui exercent le commerce de l’assurance;
f) les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;
g) les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale;
h) les sociétés de prêt régies par une loi provinciale;
i) les entités qui se livrent à une activité visée à l’alinéa 5h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, si l’activité a trait à l’ouverture d’un compte pour un client;
j) les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à fournir des services de gestion de portefeuille ou des conseils en placement.
- DORS/2016-15, art. 7
- DORS/2019-61, art. 8
10 (1) Toute personne se trouvant Canada, tout Canadien se trouvant à l’étranger et toute entité visée à l’article 9 est tenu de communiquer, sans délai, au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité :
a) le fait qu’il croit que des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés par elle ou pour son compte;
b) tout renseignement portant sur une transaction, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).
(2) Aucune poursuite en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales ni aucune procédure civile ne peuvent être intentées contre une personne ayant communiqué de bonne foi des renseignements en application du paragraphe (1).
- DORS/2016-15, art. 8
- DORS/2019-61, art. 8
Demandes
- DORS/2016-15, art. 9(A)
11 (1) La personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 peut demander par écrit au ministre d’en radier son nom.
(2) À la réception de la demande, le ministre décide s’il existe des motifs raisonnables de recommander la radiation au gouverneur en conseil.
- DORS/2016-15, art. 10
- DORS/2019-61, art. 8
12 La personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 peut, si la situation a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande au titre de l’article 11, présenter au ministre une nouvelle demande.
- DORS/2016-15, art. 11
- DORS/2019-61, art. 8
13 (1) La personne dont le nom est identique ou semblable à celui d’une personne dont le nom figure sur la liste et qui prétend ne pas être cette personne peut demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste.
(2) Dans les trente jours suivant la réception de la demande, le ministre :
a) s’il est établi que le demandeur n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste, délivre l’attestation;
b) dans le cas contraire, transmet au demandeur un avis de sa décision.
14 [Abrogé, DORS/2011-268, art. 7]
Antériorité de la prise d'effet
15 Pour l'application de l'alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
Entrée en vigueur
16 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE 1(article 2 et paragraphe 11(1))Personnes
PARTIE 1
Entités — rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales
- 1Organisation iranienne des industries aérospatiales
- 2Institut de recherche aérospatiale
- 3Alp Company (PJS)
- 4Ana Trading Company
- 5Organisation géographique des forces armées
- 6Bank Saderat
- 7Boweir Sanaat
- 8Institut de recherche et de formation de l’organisation des industries de la défense
- 9DEMCO, Designing Engineering & Manufacturing Co.
- 10Designing, Engineering & Manufacturing Development of Iran Khodro Co. (DEMICO) Heavy Metal Industries (HMI)
- 11Ecxir Trading Company (ETC)
- 12Esfahan Chemical Industries
- 13Esfahan Steel Co.
- 14Ettehad Aluminat Industrial Production Co.
- 15Everend Asia Co. Machines & Indus. Services
- 16Fan Pardazan
- 17Faranir
- 18Farj Marine Industries
- 19Ghavifekr Technical and Industrial Group
- 20Institut Hara
- 21Helal Company
- 22Université Iman Hossein
- 23Institut de physique appliquée
- 24Iran Aircraft Industries (IACI)
- 25Iran Aircraft Manufacturing Industries (aussi connue sous les noms suivants : IAMI, IAMCO, HESA, HASA, Iran Aircraft Manufacturing Company, Iran Aircraft Mfg. In. Co., Iran Aircraft Manufacturing Industries Corporation, Havapeyma Sazhran, Hava Payma Sazi-E Iran, Havapeyma Sazi Iran, HESA Trade Center and Karkhanejate Sanaye Havapaymaie Iran)
- 26Iran Communications Industries (ICI)
- 27Iran Electronics Industries (IEI)
- 28Iran Tractor Manufacturing Company
- 29Iran Transfo Company
- 30Iran Uranium Enrichment Company
- 31Armée iranienne
- 32Iranian Committee for the Reconstruction of Lebanon
- 33Force navale iranienne
- 34Iranian Research Organization for Science and Technology (IROST)
- 35Agence spaciale iranienne
- 36Force aérienne du CGRI (et Centre de contrôle des missiles de la forces aérienne du CGR)
- 37Approvisionnement et soutien logistique du CGRI
- 38Centre de contrôle des missiles du CGRI
- 39Force navale du CGRI
- 40Isfahan Optics Industry (EOI) (IOI)
- 41Force aérienne de la République islamique d’Iran
- 42Radiotélévision de la République islamique d’Iran
- 43Jahad Engineering Services Co.
- 44Javedan Mehr Toos
- 45Kanavaran Mining and Industrial Co.
- 46Société de construction Khatem-ol Anbiya
- 47Mapna Co.
- 48Marine Industries Organization (MIO)
- 49Mavadkaran Jahed Noavar Co. (aussi connue sous le nom de Mavad Karan et de Mavad Karan Jahad-e-No’avar)
- 50Mechanic Industries Group
- 51Mehr Engineering and Industrial Group
- 52Meisami Research and Development Complex
- 53Ministry of Defence Armed Forces Logistics (MODAFL)
- 54Missile Industries Group
- 55N.A.B. Export Co.
- 56Naserin Vahid
- 57Noavin Ltd.
- 58Nouavar Shad Co. Ltd
- 59Oil Turbocompressor Engineering Co. (OTEC)
- 60Palayesh Niroo
- 61Parashnoor Photonics Co. (aussi connue sous le nom de Parashnoor Laser & Electro-Optic Co.)
- 62Pars Switch Co.
- 63Pars Tablo
- 64Passive Defence Organization
- 65Institut Pasteur d’Iran
- 66Centre de recherche en physique (PHRC)
- 67Pouya Aflak Sepher
- 68RAFIZCO
- 69Razi Vaccine and Serum Research Institute in the Ministry of Jahad
- 70SABA Battery Mfg. Co.
- 71SABA Machinery Supplying Co.
- 72Saba Niroo
- 73SANAM Electronics Co. (Shahid Shahabady Industrial Complex)
- 74Université Shahid Beheshti, faculté de génie
- 75Université Shahid Sattari de la force aérienne
- 76Shian Co.
- 77Shiller Novin
- 78Shiroudi Industries
- 79South Industrial Power
- 80State Purchasing Organization
- 81Three Star Services Co. (T.S.S. Co.)
- 82TSS Co.
- 83Turbine Blade Engineering and Manufacturing Co. (PARTO)
- 84Turbine Engine Manufacturing Industries (TEM)
- 85Valfajr 8th Shipping Line Co. SSK
- 86Zolal Iran Co.
- 87Advanced Fibres Development Company
- 88Ansar Bank
- 89Aras Farayande
- 90Arfa Paint Company (aussi connue sous le nom de Arfeh Company)
- 91Ashtian Tablo (aussi connue sous le nom de Bals Alman)
- 92Azarab Industries
- 93Bonyad Taavon Sepah
- 94Electronic Components Industries (ECI)
- 95ESNICO (Equipment Supplier for Nuclear Industries Corporation)
- 96Etemad Amin Invest Company Mobin
- 97Fajr Aviation Composite Industries
- 98Farasepehr Engineering Company
- 99Fulmen (aussi connue sous le nom de Fulmen Company)
- 100Hirbod Co.
- 101Hosseini Nejad Trading Company
- 102Organisation pour la rénovation et le développement industriel (IDRO)
- 103Iran Centrifuge Technology Company
- 104Iran Marine Industrial Company (SADRA)
- 105Iran Saffron Company
- 106Iranian Aviation Industries Organization (IAIO)
- 107Marou Sanat
- 108Mehr Bank
- 109Neda Industrial Group
- 110Neka Novin
- 111Noavaran Pooyamoj
- 112Parto Sanat Company
- 113Paya Partov (aussi connue sous le nom de Paya Parto)
- 114Pouya Control
- 115Sepanir Oil and Gas Energy Engineering Company
- 116Shahid Ahmad Kazemi Industrial Group
- 117Shahid Beheshti University (SBU)
- 118Shakhese Behbud Sanat
- 119Shetab Gaman
- 120Shetab Trading
- 121South Way Shipping Agency Company Limited
- 122Taghtiran (aussi connue sous le nom de Taghtiran Kashan Company)
- 123Tajhiz Sanat Shayan (TSS)
- 124Bureau de coopération technologique du Bureau du président de l’Iran (TCO)
- 125Tidewater Middle East Co.
- 126Y.A.S. Company Limited
- 127Yasa Part
- 128Turbine Engineering and Manufacturing (TEM) (aussi connue sous le nom de TEM Co.)
- 129Rosmachin
- 130Behnam Sahriyari Trading Company
- 131Aluminat
- 132Basij-e Mostazafan (aussi connue sous le nom de Sazman-e Basij-e Mostazafan et de Basij)
- 133DIFACO (aussi connue sous le nom de Dibagaran Farayand)
- 134Faratech
- 135Iran Pooya (aussi connue sous le nom de Iran Pouya)
- 136Corps des Gardiens de la Révolution islamique (aussi connue sous les noms suivants : GRI, CGRI, l’Armée des Gardiens de la Révolution islamique, Gardiens de la Révolution iranienne, Sepah-e Pasdaran-e Enghelab-e Eslami et Pasdaran)
- 137Jahan Tech Rooyan Pars
- 138Mandegar Baspar Asia (aussi connue sous le nom de Mandegar Baspar Fajr Asia)
- 139Negan Parto Khevar
- 140Niksa Nirou
- 141Sazeh Morakab
- 142Université de technologie de Sharif, Faculté de génie
- 143Tarh O Palayesh
- 144The Iranian Institute for Composite Materials
- 145Atomic Fuel Development Engineering Company (MATSA)
- 146Université des sciences médicales Baghyatollah (USMB) (aussi connue sous les noms suivants : Université des sciences médicales Bagiatollah, Université des sciences médicales Baghiatollah, Université des sciences médicales Baqyatollah, Université des sciences médicales Baqiyatallah, Université Baqiyatallah des sciences médicales et Université des sciences médicales Baqiatollah)
- 147Bank Hekmat Iranian
- 148Centre de recherche en technologie des explosions et des impacts
- 149Mahan Air
- 150Mobarakeh Esfahan Steel Company
- 151Mowj Nasr Gostar Communications and Electronics Company
- 152Ofogh Toseeh Saberin Engineering Company
- 153Oil Pension Fund Investment Company
- 154Pardis Sabz Mellal Company
- 155Pars Amayesh Sanaat Kish (aussi connue sous les noms suivants : PASK, Vacuumkaran, Vacuum Karan et Vacuum Karan Co.)
- 156Pishro Systems Research Company (aussi connue sous les noms suivants : Pishro Company, Advanced Systems Research Company, ASRC, Center for Advanced Systems Research et CRAS)
- 157Samen AlAiemeh Credit Cooperative (aussi connue sous le nom de Samen Credit Cooperative)
- 158Tehran Gostaresh Company (aussi connue sous le nom de Tehran Gostaresh Co. PJS)
- 159Toseeh Etemad Investment Company
- 160Navid Composite Material Company
- 161Bank Sepah
- 162Kayhan
- 163Tasnim News Agency
- 164Nour News Agency
- 165Fars News Agency
- 166Al-Mustafa International University
- 167Shahed Aviation Industries
- 168Qods Aviation Industries
- 169Safiran Airport Services
- 170Paravar Pars Aerospace Engineering Services and Research Company (aussi connue sous le nom de Paravar Pars Company)
- 171Design and Manufacturing of Aircraft Engines Company (DAMA)
- 172Baharestan Kish Company
- 173Javan News Agency (aussi connue sous le nom de Javan)
- 174The 15 Khordad Foundation
- 175Iran Newspaper
- 176Ghorb-e Karbala
- 177Abzar Boresh Kaveh
- 178Kaveh Cutting Tools Company
- 179Bazargani Tejarat Tavanmand Saccal Companies
- 180Defence Industries Organization
- 181Ghorb-e Nooh
- 182Ministry of Defence Logistics and Export (MODLEX)
- 183The Naval Defence Missile Industry Group
- 184Defence Technology and Science Research Centre (DTSRC)
- 185Doostan International Company (DICO)
- 186Farayand Technique
- 187Gharargahe Sazandegi Ghaem
- 188Pars Aviation Services Company
- 189Yas Air
- 190Malek Ashtar University
- 191Rahab Engineering Institute
- 192Shahid Sayyad-e Shirazi Industries (SSSI)
- 193Shahid Bagheri Industrial Group
- 194Shahid Hemmat Industrial Group
- 195Shahid Karrazi Industries
- 196Sho’a’ Aviation
- 197Special Industries Group
- 198Tiz Pars
- 199Sabalan Company
- 200Ya Mahdi Industries Group
- 201Yazd Metallurgy Industries
- 202M. Babaei Industries
- 203Ettehad Technical Group
- 204Ammunition and Metallurgy Industries Group
- 205Behineh Trading Co.
- 206Farasakht Industries
- 207Fater Institute
- 208Khorasan Metallurgy Industries
- 209Mizan Machine Manufacturing
- 210Oriental Oil Kish
- 211Parchin Chemical Industries
- 212Sad Import Export Company
- 213Safety Equipment Procurement
- 214Joza Industrial Co.
- 215Pejman Industrial Services (PIS)
- 216Niru Battery Manufacturing Company
- 217MAKIN Company
- 218Kala Electric
- 219Imensazan Consultant Engineers Institute
- 2207th of Tir
- 221Fajr Industrial Group
- 222Industrial Factories of Precision Machinery (IPM)
- 223Sanam Industries
- 224Shahid Sattari Industries
- 225Armament Industries Group
- 226Omran Sahel
- 227Rah Sahel
- 228Sahand Aluminum Parts
- 229Sahel Consultant Engineers
- 230Sepasad Engineering
- 231Amin Industrial Complex
PARTIE 1.1
Entités — violations graves des droits de la personne
- 1The Islamic Revolutionary Guard Corps’ (IRGC) Cyber Defense Command
- 2The Basij Cooperative Foundation
- 3Basij Resistance Force
- 4Evin Prison
- 5Press TV
- 6Office of the Enjoining Right and Forbidding Evil
- 7Ministry of Intelligence and Security (MOIS)
- 8The Morality Police
- 9Qassem Soleimani Foundation
- 10Guardian Council
- 11Assembly of Experts
- 12Expediency Discernment Council
- 13The Law Enforcement Forces (LEF)
- 14Press Supervisory Board
- 15The Ravin Academy
- 16Imen Sanat Zaman Fara
- 17Rajaei Shahr Prison
PARTIE 2
Personnes physiques — rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales
- 1Abdolreza Abedzadeh
- 2Ali Akbarpour Jamshidian
- 3Ali Fazli
- 4Farhoud Masoumian
- 5Gholam Reza Jalali Farahani
- 6Gholamhossein Ramezani
- 7Heydar Moslehi
- 8Hossein Hamadani
- 9Hossein Nejat
- 10Hossein Taeb
- 11Javad Darvish-Vand
- 12Kamran Daneshju
- 13Mohammad Ali Jafari
- 14Mohammad Pakpour
- 15Mohammad Shafi’i Rudsari
- 16Mostafa Mohammad Najjar
- 17Rostam Qasemi
- 18Sekhavatmand Davudi
- 19Seyyed Mahdi Farahi
- 20Yadollah Javani
- 21Abdul Reza Shahlai
- 22Ali Gholam Shakuri
- 23Hamed Abdollahi
- 24Manssor Arbabsiar
- 25Ali Ashraf Nouri
- 26Hojatoleslam Ali Saidi (aussi connu sous les noms : Hojjat-al-Eslam Ali Saidi et Hojjat-al-Eslam Ali Saeedi)
- 27Amir Ali Haji Zadeh (aussi connu sous le nom d’Amir Ali Hajizadeh)
- 28Ali Bakhshayesh
- 29Ali Fadavi
- 30Ali Hosynitash
- 31Ayatollah Ibrahimi
- 32Ebrahim Mahmoudzadeh
- 33Mojtaba Haeri
- 34Parviz Fatah
- 35Parviz Khaki
- 36Hossein Pournaghshand
- 37Rahim Reza Farghadani
- 38Seyed Mirahmad Nooshin
- 39Seyed Mohammad Hashemi
- 40Sayyed Javad Musavi
- 41Mehrdada Akhlaghi Ketabachi
- 42Mohammed Hossein Bagheri (né en 1960)
- 43Hossein Salami (né en 1960)
- 44Ali Shamkhani (né en 1955)
- 45Mohammad Bagher Ghalibaf (né en 1961)
- 46Ahmad Vahidi (né en 1958)
- 47Esmail Qaani (né en 1957)
- 48Alireza Tangsiri (né en 1962)
- 49Gholamreza Soleimani (né en 1964)
- 50Mohsen Razaei (né en 1954)
- 51Safer Ali Mousavi
- 52Zeinab Soleimani (née en 1991)
- 53Saeed Jalili (né en 1965)
- 54Ali Akbar Velayati (né en 1945)
- 55Ahmad Jannati (né en 1927)
- 56Sayyed Abdolrahim Mousavi (né en 1960)
- 57Hossein SHARIATMADARI (né en 1948)
- 58Abolfaz SHEKARCHI
- 59Amir HATAMI (né en 1966)
- 60Heshmatollah Falahatpisheh (né en 1971)
- 61Sayed Hojatollah Qureishi
- 62Saeed Aghajani (aussi connu sous le nom de Hamid Aghajani)
- 63Seyyed Yahya Safavi (né en 1952) (aussi connu sous le nom de Rahim Safavi)
- 64Ghassem Damavandian
- 65Hamidreza Sharifi-Tehrani
- 66Nader Khoon Siavash
- 67Abualfazl Nazeri (né en 1969)
- 68Mohsen Asadi (né en 1971)
- 69Mohammad Sadegh Heidari Mousa (né en 1977)
- 70Mohammad Reza Mohammadi (né en 1971)
- 71Abdolkarim Bani Tarafi
- 72Reza Khaki
- 73Majid Reza Niyazi-Angili
- 74Vali Arlanizadeh
- 75Ali Akbar Ahmadian (né en 1961)
- 76Fereidoun Abbasi-Davani (né en 1958)
- 77Azim Aghajani (né en 1967)
- 78Bahmanyar Morteza Bahmanyar (né en 1952)
- 79Ahmad Vahid Dastjerdi (né en 1954)
- 80Ahmad Derakhshandeh (né en 1956)
- 81Ali Akbar Tabatabaei (né en 1967)
- 82Mohammad Mehdi Nejad Nouri
- 83Morteza Rezaei (né en 1956)
- 84Mohsen Hojati (né en 1955)
- 85Mohammad Eslami (né en 1956)
- 86Mohammad Hejazi (né en 1956)
- 87Mohammad Reza Naqdi (né en 1953)
- 88Mohsen Fakhrizadeh-Mahabadi (né en 1958)
- 89Qasem Soleimani (né en 1957)
- 90Morteza Safari (né en 1956)
- 91Naser Maleki (né en 1960)
- 92Reza-Gholi Esmaeili (né en 1961)
- 93Mohammad Reza Zahedi (né en 1944)
PARTIE 2.1
Personnes physiques — violations graves des droits de la personne
- 1Esmail Khatib (né en 1961)
- 2Hassan Rouhani (né en 1948)
- 3Mahmoud Alavi (né en 1954)
- 4Hossein Ashtari (né en 1959)
- 5Issa Zarepour (né en 1980)
- 6Seyyed Mohammed Saleh Hashemi Golpayegani (né en 1967)
- 7Sadeq Ardeshir Larijani (né en 1961)
- 8Mohammad Rostami Cheshmeh Gachi (né en 1976)
- 9Haj Ahmad Mirzaei (né en 1957)
- 10Gholam-Hossein Mohsei-Eje’i (né en 1956)
- 11Saeed MORTAZAVI (né en 1967)
- 12Abdolreza Rahmani FAZLI (né en 1960)
- 13Salar ABNOUSH
- 14Qasem REZAEI
- 15Manouchehr AMANOLLAHI (né en 1965)
- 16Kiyumars HEIDARI (né en 1964)
- 17Gholamreza ZIAEI
- 18Ali REZVANI (né en 1984)
- 19Seyyed Ahmad KHATAMI (né en 1960)
- 20Leila VASEGHI (née en 1972)
- 21Peyman JEBELLI (né en 1966)
- 22Ali LARIJANI (né en 1957)
- 23Mohammad JAVAD ZARIF (né en 1960)
- 24Mohammad Bagher ZOLGHADR (né en 1954)
- 25Mohammad Karami (né en 1960)
- 26Soghra Khodadadi Taghanaki (née en 1971)
- 27Ezzatollah Zarghami (né en 1959)
- 28Seyyed Majid Mirahmadi
- 29Abbas-Ali Kadkhodaei (né en 1961)
- 30Seyed Morteza Mousavi
- 31Asadollah Jafari
- 32Ahmad Fazelian
- 33Hossein Rahimi (né en 1964)
- 34Ali Azadi
- 35Abbas Abdi
- 36Seyyed Ali Safari
- 37Ali Ghanaatkar Mavardiani
- 38Mohammad Javad Azari Jahromi (né en 1981)
- 39Morteza Talaei (né en 1957)
- 40Hassan Karami (né en 1960)
- 41Habibollah Jan Nesari
- 42Abdolkarim Geravand
- 43Mohammad Mahmoudabadi (né en 1968)
- 44Ghorbanali Dorri-Najafabadi (né en 1945)
- 45Ahmad Alam Al-Hoda (né en 1944)
- 46Iman Afshari
- 47Abolghasem Salavati (né en 1967)
- 48Mohammad Reza Amoozad
- 49Mohammad Jafar Montazeri (né en 1948)
- 50Hassan Askari
- 51Mohammad-Taghi Osanloo
- 52Alireza Moradi
- 53Ali Akbar Javidan
- 54Ebrahim Kouchakzaei
- 55Seyyed Heshmatollah Hayat al-Ghaib (né en 1965)
- 56Allah Karam Azizi
- 57Seyed Vahid Haghanian (né en 1963)
- 58Seyed Ali Asghar Mir Hejazi (né en 1946)
- 59Ameneh Sadat Zabihpour Ahmadi (né en 1984)
- 60Mohsen Bormahani
- 61Ahmad Noroozi (né en 1988)
- 62Yousef Pouranvari
- 63Vahid Yaminpour (né en 1980)
- 64Mohsen Ghomi (né en 1960)
- 65Esmaeil Zarei Kousha (né en 1980)
- 66Morteza Mir Aghaei
- 67Hossein Rajabpour
- 68Seyed Sadegh Hosseini
- 69Mohammad Towhidi
- 70Habib Shahsavari (né en 1963 ou 1964)
- 71Rahim Jahanbakhsh
- 72Mohammad Nazar Azimi
- 73Bahman Reyhani
- 74Hedayatollah Farzadi
- 75Murad Fathi
- 76Seyed Saied Reza Ameli Renani (né en 1961)
- 77Hassan Hassanzadeh (né en 1957)
- 78Gholamhossein Mohammadi Asl
- 79Abbas-Ali Mohammadian
- 80Abbas Nilforushan
- 81Hossein Modarres Khiababni (né en 1968)
- 82Enayatollah Rafiei (né en 1970)
- 83Fatemeh Ghorban-Hosseini (née en 1995)
- 84Parastou Safari (née en 1986)
- 85Ali Khoshnamvand (né en 1995)
- 86Parviz Absalan
- 87Morteza Barati (né en 1962)
- 88Hadi Mansouri
- 89Musa Asif Al Hosseini
- 90Seyed Mahmoud Sadati (né en 1958)
- 91Mehrdad Tahamtan
- 92Mohammad Moghiseh (né en 1956)
- 93Heidar Asiyabi
- 94Fatemeh Haghshenas
- 95Masoumeh Teymouri
- 96Abdol Hosein Khosrow Panah (né en 1967)
- 97Hasan Rahimpour Azghadi (né en 1965)
- 98Ensieh Khazali (née en 1963)
- 99Mohammad Mehdi Esmaili (né en 1975)
- 100Mohammad Masroor
- 101Mojtaba Zonnouri (né le 12 août 1963)
- DORS/2011-225, art. 1
- DORS/2011-268, art. 8 à 11
- DORS/2012-7, art. 1 et 2
- DORS/2012-283, art. 8 et 9
- DORS/2013-108, art. 6 et 7
- DORS/2016-15, art. 12
- DORS/2022-205, art. 2
- DORS/2022-205, art. 3
- DORS/2022-205, art. 4
- DORS/2022-205, art. 5
- DORS/2022-205, art. 6
- DORS/2022-212, art. 1
- DORS/2022-212, art. 2
- DORS/2022-212, art. 3
- DORS/2022-214, art. 1
- DORS/2022-214, art. 2
- DORS/2022-214, art. 3
- DORS/2022-214, art. 4
- DORS/2022-223, art. 1
- DORS/2022-223, art. 2
- DORS/2022-223, art. 3
- DORS/2022-239, art. 1
- DORS/2022-239, art. 2
- DORS/2022-239, art. 3
- DORS/2022-248, art. 1
- DORS/2022-248, art. 2
- DORS/2022-264, art. 1
- DORS/2023-1, art. 1
- DORS/2023-1, art. 2
- DORS/2023-1, art. 3
- DORS/2023-34, art. 1
- DORS/2023-57, art. 1
- DORS/2023-57, art. 2
- DORS/2023-57, art. 3
- DORS/2023-81, art. 1
- DORS/2023-81, art. 2
- DORS/2023-81, art. 3
- DORS/2023-127, art. 1
- DORS/2023-177, art. 1
- DORS/2023-177, art. 2
- DORS/2023-189, art. 1
- DORS/2023-220, art. 4
- DORS/2023-220, art. 5
ANNEXE 2(article 4)
Marchandises
Article | Colonne 1 | Colonne 2 |
---|---|---|
Marchandises | Description | |
1 | Équipement de mesure de particules de diamètre aérodynamique | Tout équipement conçu pour mesurer en temps réel la taille de particules d’aérosols de diamètre aérodynamique de 0,1 à 50 µm. |
2 | Générateurs d’aérosols | Tout équipement capable de produire des aérosols de matières radioactives, chimiques ou biologiques avec des particules de diamètre aérodynamique de 0,1 à 50 µm. |
3 | Produits d’aluminium et d’alliages d’aluminium | Tuyaux, tuyauteries, raccords, brides, pièces forgées, pièces coulées, vannes, produits non finis sous n’importe quelle forme, déchets ou rejets faits d’aluminium et de ses alliages qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée. |
4 | Lasers à argon ionisé | Lasers à argon ionisé d’une puissance de sortie moyenne égale ou supérieure à 5 W qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée. |
5 | Autoclaves (à doubles portes) | Autoclaves à doubles portes ou à portes interdépendantes et à sas d’un volume interne supérieur à 1 m3, joint d’étanchéité biologique, portes interdépendantes à verrouillage, voyant lumineux d’avertissement ou alarme sonore. |
6 | Systèmes automatisés de décollage ou d’atterrissage | Systèmes utilisables dans les systèmes figurant au paragraphe 6-1.A.2 du Guide et capables de faire fonctionner des véhicules d’une vitesse de décrochage dépassant 30 nœuds. |
7 | Centrifugeuses en lots | Centrifugeuses en lots avec rotor d’une capacité de 25 L ou plus, utilisables avec des matières biologiques. |
8 | Compresseurs à vis avec vannes à soufflets d’étanchéité et pompes à vide |
|
9 | Équipement de dégainage | Équipement mécanique conçu ou pouvant être utilisé pour retirer le combustible de réacteur nucléaire irradié de la gaine, dans le cadre d’un processus de traitement du combustible. |
10 | Équipement à séchage sur cylindres | Tout équipement à séchage sur cylindres capable de produire des particules sèches de matières radioactives, chimiques ou biologiques de diamètre aérodynamique de 0,1 à 50 µm. |
11 | Blocs d’alimentation électrique et transformateurs | Blocs d’alimentation de courant direct haute tension qui ne figurent pas dans la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et qui possèdent les caractéristiques suivantes :
|
12 | Cellules électrolytiques pour la production de fluor | Cellules électrolytiques qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et qui possèdent les caractéristiques suivantes :
|
13 | Matériaux fibreux ou filamenteux | Matériaux fibreux ou filamenteux ou préimprégnés ci-après qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée :
|
14 | Machines de formage à froid | Machines de formage à froid ou machines à repousser permettant d’effectuer des fonctions de formage, et mandrins, notamment :
|
15 | Modulateurs de fréquence (convertisseurs de fréquence) et logiciels spécialement conçus pour cet équipement |
|
16 | Boîtes à gants | Toute boîte à gants, ou tout dispositif semblable doté de manipulateurs télécommandés, pouvant assurer la protection de l’opérateur contre le rayonnement ou les matières radioactives. |
17 | Fours pour traitement thermique et fours de frittage | Fours pour traitement thermique à atmosphère contrôlée capables de fonctionner à des températures supérieures à 400 °C. |
18 | Filtres HEPA | Filtres HEPA ayant une surface de cadre de 0,0625 m2 ou plus et ayant un pourcentage de DOP (de l’anglais Dispersed Oil Particulate) de 99,997 % (à 0,3 µm) ou plus. |
19 | Caméras haute vitesse | Caméras à cadrage électronique dont la vitesse est supérieure à 1 000 images par seconde. |
20 | Plomb en feuilles en bloc n ou e/briques | Ce matériau doit convenir à une utilisation dans le blindage. |
21 | Alliages magnétiques en bandes minces | Alliages magnétiques en feuilles ou en bandes minces dont l’épaisseur est de 0,1 mm ou moins et qui sont constitués de fer chrome cobalt, de fer cobalt vanadium, de fer chrome cobalt vanadium ou de fer chrome. |
22 | Spectromètres de masse | Spectromètres de masse ci-après qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, qui sont capables de mesurer des ions de 200 unités de masse atomique ou plus et qui ont une résolution supérieure à 2 parties pour 200 :
|
23 | Appareils de synthèse d’acide nucléique | Tout appareil conçu pour produire des oligonucléotides à partir d’acide nucléique ou de ses dérivés. |
24 | Fours d’oxydation | Fours pouvant fonctionner à des températures supérieures à 400 °C. |
25 | Tenues d’intervention | Casques d’intervention et équipement connexe, balaclavas, munitions traumatisantes, grenades à pastilles de caoutchouc, munitions à impact, munitions chimiques, vêtements utilisés spécifiquement pour la protection physique dans des situations d’intervention, matraques et fusils à balles de peinture. |
26 | Filtres en métal fritté utilisant du monel ou d’autres alliages à forte teneur en nickel | Filtres en métal fritté constitués :
|
27 | Presses de frittage | Systèmes de frittage, y compris les pièces, les logiciels et la technologie s’y rapportant, capables de générer une température dépassant 999 °C ou une pression inférieure à 2 atmosphères. |
28 | Phosphate de tributyle (TBP) | Numéro du registre Chemical Abstracts Service 126-73-8. |
29 | Transducteurs de pression absolue | Transducteurs de pression absolue capables de mesurer les pressions absolues sous 100 kPa et les pièces et logiciels spécialement conçus pour cet équipement. |
30 | Spectromètres gamma | Spectromètres gamma de tous les types et de toutes les spécifications et les pièces et logiciels spécialement conçus pour cet équipement. |
31 | Machines-outils à commande numérique | Machines-outils à commande numérique de tous les types ainsi que les pièces et logiciels spécialement conçus pour cet équipement. |
32 | Affineurs par refusion sous laitier | Affineurs par refusion sous laitier de tous les types et de toutes les spécifications ainsi que les pièces spécialement conçues pour eux. |
33 | Or, argent, platine, palladium, ruthénium, rhodium, osmium et iridium. | Toutes formes brutes, semi-finies ou finies de ces métaux ou de leurs alliages ainsi que les articles constitués de ces métaux mentionnés dans le présent règlement. |
34 | Détecteurs de fuite d’hélium ou d’hydrogène | Détecteurs de fuite d’hélium ou d’hydrogène capables de détecter des débits de fuite inférieurs à 1 x 10-5 centimètres cubes standard d’air par seconde (atm cc/s d’air). |
35 | Machines et produits de fusion | Toutes machines de fusion et les pièces spécialement conçues pour elles, ainsi que tous agents réducteurs ou fondants utilisés dans le procédé de fusion. |
36 | Robinets, conduites, tuyaux et raccords en acier inoxydable | Tous robinets, conduites, tuyaux et raccords fabriqués en acier inoxydable de types 304, 316 ou 317 qui ne sont pas mentionnés dans la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée. |
37 | Aciers maraging | Aciers maraging sur la Liste des marchandises d’exportation à l’entrée : 6-6.C.8 ayant une résistance maximale à la traction égale ou supérieure à 2,05 GPa, mesurée à 20 °C, sous la forme de feuille, de plaque ou de tube avec une paroi ou une épaisseur égale ou inférieure à 5,0 mm utilisables dans des systèmes détaillés à l’entrée 6-1.A ou 6-19.A.1du Guide. |
38 | Dispositifs explosifs | Tous Dispositifs explosifs |
39 | Isocyanates | Propergols et leurs composantes chimiques, soit en substance pure soit dans un mélange contenant au moins 50 % de l’un des produits chimiques suivants :
|
40 | Équipement de production | Machines de soudage par laser et de découpe au laser, à commande par calculateur ou à commande numérique, ainsi que leurs composantes spécialement conçues. |
41 | Équipement de production | Machines de soudage par bombardement électronique, à commande par calculateur ou à commande numérique, ainsi que leurs composantes spécialement conçues. |
- DORS/2011-268, art. 12 et 13
- DORS/2012-283, art. 10
- DORS/2016-15, art. 12
ANNEXE 3
- Date de modification :