Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran
Version de l'article 8.1 du 2011-11-21 au 2012-12-10 :
8.1 Aucune des interdictions visées aux articles 4 à 8 ne s’applique à une activité qui a pour but la protection de la vie humaine, la fourniture de secours aux sinistrés ou la fourniture de médicaments et de matériel médical.
- DORS/2011-268, art. 6
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