Décret de remise visant les bateaux-citernes et navires de charge (2010)

3 La remise est accordée aux conditions suivantes :

• a) le transbordeur, le bateau-citerne ou le navire de charge a été importé au Canada le 1^er janvier 2010 ou après cette date;

• b) l’importateur présente sur demande toute preuve requise par l’Agence des services frontaliers du Canada aux fins d’établir le droit à la remise;

• c) une demande de remise est présentée par l’importateur au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’importation.