Règlement sur le rapport annuel (associations coopératives de crédit)

1 Pour l’application du paragraphe 292(2) de la Loi sur les associations coopératives de crédit les rapports devant figurer dans le rapport annuel sont les suivants :

• a) un bilan de fin d’exercice;

• b) un état des résultats pour l’exercice;

• c) un état des flux de trésorerie au cours de l’exercice;

• d) un état des modifications dans l’avoir au cours de l’exercice.