Règlement de 2010 sur la capitalisation du déficit de solvabilité du régime de retraite de la Presse canadienne
Version de l'article 10 du 2010-10-28 au 2010-10-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
10 (1) Si la valeur totale de la partie subventionnée des prestations de retraite anticipée accordée depuis le 1er janvier 2009 réduit de plus de 10 % le ratio de solvabilité — établi au 31 décembre 2008 — du régime de retraite de la Presse canadienne, l’employeur verse sans délai au fonds de pension une somme qui permet de rétablir le ratio de solvabilité à sa valeur au 31 décembre 2008 moins 10 % et en avise aussitôt, par écrit, le surintendant.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), le ratio de solvabilité est réduit de plus de 10 % si
(A – B) / A > 0,10
où :
- A
- représente le ratio de solvabilité établi au 31 décembre 2008,
- B
- le ratio de solvabilité établi au 31 décembre 2008, compte tenu de la valeur totale de la partie subventionnée des prestations de retraite anticipée accordée depuis le 1er janvier 2009.
- Date de modification :